Rapport explicatif

qu’une procédure d’entraide ait lieu et conduise à un jugement qui confirme l’origine illicite de ces avoirs. Or, l’entraide judiciaire avec les « Etats défaillants » n’aboutit le plus souvent pas à un tel jugement, mais au contraire à une décision négative. Celle-ci implique le déblocage des avoirs au profit de leur ayant droit, soit dans cet exemple un ancien Chef d’Etat notoirement corrompu. Une telle issue n’est satisfaisante sur aucun plan. Elle nuit en outre lourdement à l’image de la place financière suisse.

C'est sur la base de ces éléments que la solution proposée consiste ainsi à rendre possible la confiscation de valeurs patrimoniales sans qu'il soit nécessaire à la Suisse d’obtenir la preuve de leur origine illicite. Le fait que les ayant droits de ces valeurs ne soient pas en mesure de démontrer avec une vraisemblance prépondérante leur origine licite justifie leur confiscation. Cette conception repose sur l'idée que des valeurs patrimoniales qui sont soumises au pouvoir de disposition d'une PPE notoirement corrompue ou de son entourage sont, selon toute probabilité, d'origine illicite, à l'instar des fonds appartenant à un membre d'une organisation criminelle.

Sous l'angle de la technique juridique, il s'agit là d'une présomption d'illicéité soumise à certaines conditions. Cette exception n'est en outre pas la première que souffre ce principe, ainsi que le démontre les art. 72 CP et 87 al. 2 LAsi. Par ailleurs, en matière de diffamation (art. 173 CP), il n'est pas non plus nécessaire de prouver que les allégations de l'inculpé sont mensongères; il incombe au contraire à celui-ci de se disculper en prouvant l'exactitude de ses propos. Plus spécifiquement, la réglementation proposée s'apparente surtout à la présomption de propriété fondée sur la possession, qui est réglée à l'article 930 CC²⁴: conformément à cette disposition, elle-même basée sur le principe de la bonne foi énoncé à l'article 2 CC, le possesseur d'une chose mobilière en est présumé propriétaire. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est toutefois exclu d'invoquer cette présomption lorsqu'il s'agit d'une possession dite «équivoque»²⁵. Cette forme de possession existe lorsque les circonstances entourant l'acquisition de la possession ou l'exercice de la maîtrise sont peu claires et que des doutes subsistent quant à la validité juridique du titre d'acquisition. Dans ce cas il incombe au possesseur de prouver le caractère légitime de l'acquisition.

Le projet de loi préconise une solution analogue: lorsqu'il est établi par le biais d'une demande d'entraide judiciaire préalable qu'une PPE serait corrompue et aurait bénéficié d'un accroissement exorbitant de son patrimoine, il convient pour le moins de la suspecter d'avoir illicitement acquis les valeurs patrimoniales bloquées. En un certain sens, il s'agit d'une contamination des valeurs patrimoniales par la PPE concernée, contamination découlant de son comportement suspect antérieur. Dans ces conditions, il paraît raisonnable d'imposer à la personne concernée l'obligation de démontrer que ce soupçon est infondé.