Rapport explicatif

1 Partie générale

1.1 Introduction

Lors de la chute de Ferdinand Marcos en 1986, le Conseil fédéral a démontré l’importance politique de premier plan qu'il attache à la lutte contre les abus de la place financière suisse. L'affaire Marcos a ainsi ouvert la voie à des blocages ordonnés dans les cas Duvalier en 2002 et Mobutu en 2003. De plus, le cas Marcos a été un des déclencheurs à l'origine de la révision de la loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale afin de faciliter et de raccourcir les procédures d'entraide et de préserver la réputation de la place financière suisse.

Les efforts de la Suisse dans ce sens ne sont pas limités à l'entraide judiciaire. En coopération avec le secteur bancaire et la Commission fédérale des banques, aujourd'hui FINMA, un système a été mis en place qui renforce la prévention, l'identification, le blocage et la restitution des fonds illicites. Un pilier important de ce système est la loi contre le blanchiment d'argent. Cette loi permet de protéger la place financière suisse en prévenant l’entrée de fonds d’origine illicite. Elle prévoit de plus qu'une responsabilité accrue repose sur les banques quand elles sont confrontées à la problématique des personnes politiquement exposées (PPE) En cas de violation, elle permet enfin d'ouvrir les procédures pénales nécessaires. Si, en dépit de toutes ces mesures, des valeurs patrimoniales d'origine illicite de PPE trouvent leur chemin en Suisse, ces fonds peuvent être bloqués sur la base d'une demande d'entraide judiciaire ou bien conformément à un ordre d'un procureur ou d'un juge d'instruction en vertu des normes applicables en matière pénale.

Cependant, la confiscation, après le blocage d'avoirs illicites, qui ouvre la voie à la restitution, nécessite une décision judiciaire en Suisse ainsi que, en règle générale, dans le pays victime du délit, ce qui s'avère problématique avec les « Etats fragiles », dont le nombre est en augmentation¹. Selon la banque mondiale, on entend par « États fragiles » les pays qui doivent relever des défis particulièrement importants en termes de développement, tels une faible capacité institutionnelle, une mauvaise gouvernance, une instabilité politique, et la violence fréquente ou les héritages d’un grave conflit passé². Face à de tels défis, ces Etats sont fréquemment « défaillants » dans la bonne exécution de procédures d'entraide judiciaire, soit par manque de capacité, mais aussi parfois de volonté politique. Dans de tels cas, il est en outre choquant que l’état de délabrement de l'appareil judiciaire d'un Etat bénéficie aux PPE qui ont contribué à cette déliquescence, voire qui l'ont initiée.

Dans de telles situations et lorsqu'une procédure d'entraide judiciaire ne peut aboutir, la Suisse doit alors débloquer des avoirs malgré le caractère notoire de leur origine