Rapport explicatif

contre les fonds illicites. Dans ce sens, elles se sont imposées, dès 1977, des obligations de diligence très strictes.

III. Communication et blocage

Les banques et les autres intermédiaires financiers sont tenus de signaler toute transaction suspecte au MROS. Dans un tel cas, les comptes sur lesquels pèsent des soupçons fondés sont immédiatement gelés durant cinq jours pour que le cas puisse être examiné et éviter que les fonds ne disparaissent. Le secret bancaire suisse ne protège pas contre la poursuite des infractions, que ce soit en droit national ou au titre de l’entraide judiciaire. Des mesures complémentaires permettent d’éviter que les valeurs patrimoniales puissent être soustraites avant le dépôt d’une demande formelle d’entraide judiciaire par les autorités étrangères.

IV. Entraide judiciaire

Lorsqu’un Etat fait une demande d’entraide qui répond aux exigences de la loi sur l’entraide pénale internationale, la Suisse lui fournit des informations sur les comptes suspects pour servir de moyens de preuve dans les procédures judiciaires.

V. Restitution de fonds

La Suisse recherche, avec les Etats concernés, les moyens de restituer les valeurs patrimoniales à leurs propriétaires légitimes. Le but est que ces fonds ne repartent pas dans le circuit des flux financiers criminels après leur restitution. Si l’origine illégitime des fonds est manifeste, la Suisse a même la possibilité de les restituer sans décision de confiscation entrée en force et exécutable de la part de l’Etat concerné, comme dans le cas des avoirs Abacha⁸.

Grâce à ce dispositif, la Suisse, au cours des vingt dernières années, a pu restituer aux pays d’origine des fonds environ CHF 1,7 milliard, soit bien plus que d'autres places financières. La résolution, par des solutions innovantes et pragmatiques, des cas Marcos, Abacha, Montesinos, ainsi que ceux de l’Angola, du Kazakhstan et du Mexique, démontre que le cadre légal actuel permet de saisir et restituer la quasi totalité des avoirs d’origine criminelle de PPE⁹ bloqués dans le cadre de l'entraide judiciaire. Les cas Mobutu et Duvalier démontrent toutefois les limites de l'arsenal légal actuellement à disposition.

1.3 Cadre juridique actuel

Sur le plan national, la Suisse veille à faire évoluer son cadre légal afin notamment de trouver des solutions adéquates aux cas de recouvrement d’avoirs. Les principaux instruments légaux à disposition pour résoudre ces cas sont au nombre de quatre :