Rapport explicatif

restitué plus de CHF 1,7 milliards d'avoirs d'origine illicite. Au niveau des experts, la Suisse occupe ainsi une place de premier plan en matière de recouvrement des avoirs. Pour continuer à se profiler comme leader dans ce domaine, il lui incombe toutefois de continuer à parfaire son dispositif légal. De cette manière, la Suisse s’engage en faveur d’une application universelle des règles et principes inhérents à l’entraide judiciaire, tout en s'engageant pour que les avoirs publics spoliés soient restituées au bénéfice de la population des pays d'origine de ceux-ci, même si leur Etat se trouve en situation de défaillance.

Consciente de ce besoin la Suisse a d’ores et déjà pris plusieurs mesures sur le plan international. La Suisse a ainsi joué un rôle moteur dans le processus d’élaboration de la CNUCC, notamment en présidant le comité de rédaction de l'article 57 consacré au recouvrement d'avoirs. Aujourd’hui, cet engagement se poursuit afin que la Convention se développe comme un instrument efficace de la lutte contre la corruption. La Suisse intervient également dans d’autres enceintes multilatérales, comme par exemple le IAACA. Elle apporte également son soutien financier et collabore avec l'initiative StAR. De même, elle soutient l’International Center for Assets Recovery (ICAR) de l'université de Bâle lancé en 2006. Ce centre est dédié au renforcement de capacités du secteur de la justice, dans les pays en développement, dans le but de former des magistrats et des enquêteurs sur les procédures en matière de rapatriement de capitaux. Ces initiatives et fora internationaux – à l’instar d’évènements spécifiques comme le processus de Lausanne – sont autant de vitrines permettant à la Suisse de présenter et convaincre de la pertinence de son engagement.

La politique suisse en matière de lutte contre la criminalité économique des PPE a ainsi été développée et améliorée au cours des vingt dernières années. Elle forme aujourd'hui un système cohérent qui repose sur les 5 piliers suivants:

I. Prévention de la corruption

La lutte contre la corruption dans les Etats avec lesquels la Suisse coopère occupe une place importante dans la politique extérieure et la politique de développement de la Suisse. Des mesures concrètes sont mises en place, p. ex. dans le cadre de programmes de bonne gouvernance⁷. Tous les traités de coopération contiennent une clause de lutte contre la corruption.

II. Identification des clients et de l’origine des fonds

Les règles strictes de la législation contre le blanchiment d’argent obligent les banques suisses et tous les autres prestataires de services financiers non seulement à identifier les parties au contrat, mais aussi à déterminer qui sont les ayants droit économiques ("Know Your Customer"). La législation suisse contre le blanchiment impose des obligations supplémentaires dans ce domaine en ce qui concerne les PPE. Les banques suisses sont considérées comme étant très impliquées dans la lutte