Rapport explicatif

délictueuse, comme dans le cas des avoirs Mobutu. Une telle issue comporte un important potentiel de dommage pour la place financière suisse et l'image de notre pays, ainsi que le démontrent les échos réguliers des médias internationaux: la Suisse est perçue comme favorisant les dictateurs ou leurs héritiers, au détriment de la lutte contre la corruption et l'impunité. En acceptant de donner suite au postulat Gutzwiller, le Conseil fédéral a exprimé sa volonté de parfaire le système développé depuis 1986 pour parachever sa volonté et rendre possible, sous de strictes conditions, la confiscation des avoirs de PPE d'origine illicite, en vue de leur restitution à l'Etat d'origine, par le biais de processus transparents.

1.2 Développements sur le plan international et positionnement de la Suisse

La Banque mondiale estime que ce sont chaque année entre 20 et 40 milliards de dollars qui sont détournés par le biais de la corruption d'agents publics. Cette somme équivaut à 20% à 40% du montant total de l'aide annuelle mondiale au développement³. Sur la base de ce constat, on assiste depuis quelques années à une multiplication des initiatives en matière de recouvrement d'avoirs et de lutte contre l'impunité et la corruption.

L'Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE) considère ainsi que « la corruption empêche directement les organismes donneurs et les pays bénéficiaires de l’aide d’atteindre leurs objectifs communs, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement »⁴. Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) est une commission du Conseil de l’Europe créée le 1er mai 1999. Elle a pour objectif d’améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption en évaluant dans quelle mesure ceux-ci respectent les normes du Conseil de l’Europe, grâce à un processus d’évaluation mutuelle et de pression par les pairs. Pour sa part, le Bureau des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) s'assure du suivi et de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption⁵ (CNUCC) qui est entrée en vigueur en 2005. L’International association of anti-corruption authorities (IAACA) sert pour sa part de plateforme aux praticiens pour échanger leurs expériences en matière de lutte contre la corruption, pour expliquer ses pratiques et expériences en matière de recouvrement des avoirs. A la fin 2007, la Banque mondiale et l’UNODC ont lancé conjointement la Stolen Asset Recovery Initiative (StAR)⁶, afin d’apporter un soutien technique et juridique facilitant le recouvrement d’avoirs d’origine illicite aux pays en développement. La question du recouvrement d'avoirs prend ainsi une importance grandissante sur la scène internationale, tant sous l'angle des politiques financières que des politiques de développement.

Pour sa part, la Suisse comptabilise déjà près de vingt ans d’expérience pratique en matière de recouvrement d’avoirs illicites. Au cours de cette période, elle a déjà