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Consultation 2009/99: Modification d'ordonnance suite à la reprise et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (développement de l'acquis de Schengen) · 2 pages
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142.204 Droit de cité. Etablissement et séjour
b. la répartition des coûts concernant le recours aux services de conseillers suisses en matière de documents;
c. les modalités de l’accueil en Suisse de conseillers étrangers en matière de documents.
Art. 53c Planification et coordination du recours aux services de conseillers
en matière de documents
1L’ODM fixe, en accord avec l’AFD et le DFAE, les lieux d’engagement des conseillers suisses en matière de documents.
2La mise en œuvre opérationnelle du recours aux services de conseillers en matière de documents ressortit à l’AFD.
3L’AFD peut, en accord avec l’ODM et le DFAE, conclure des conventions avec des autorités étrangères de détachement concernant la coopération opérationnelle au lieu d’engagement.
II
La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 2011.
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova