Rapport explicatif

Rapport concernant les modifications d’ordonnances liées à la directives sur le retour et à la modification de la LEtr

1. Contexte

1.1 Directive sur le retour

La directive du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive sur le retour) constitue un développement de l’acquis de Schengen. La directive vise à harmoniser les procédures en vigueur pour les ressortissants de pays non-membres de l’UE et de l’AELE (pays tiers) en séjour irrégulier. Elle contient notamment des dispositions concernant la décision de renvoi, la mise en détention en vue de l’exécution du renvoi, le renvoi ou l’expulsion et l’interdiction d’entrée. La Suisse dispose d’un délai de deux ans pour reprendre et mettre en œuvre ce développement. Sa notification étant intervenue le 12 janvier 2009, la Suisse doit procéder aux adaptations de loi et d’ordonnance nécessaires jusqu’au 12 janvier 2011.

Les principales modifications inhérentes à la reprise et la mise en œuvre de la directive sur le retour interviennent au niveau de la loi. Les sections 3 (Mesures d’éloignement) et 5 (Mesures de contrainte) du chapitre 10 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) sont modifiées en substance.

Au niveau de l’ordonnance, la mise en œuvre de cette directive n’entraîne que peu de modifications. Celles-ci concernent notamment l’indépendance du contrôle du renvoi ou de l’expulsion (art. 71a P-LEtr) et les décisions de renvoi (art. 64 ss P-LEtr).

Par contre, des adaptations plus conséquentes s’imposent au niveau des directives. L’Office fédéral des migrations (ODM) procédera aux ajustements nécessaires en collaboration avec les cantons et le Corps des gardes-frontière (Cgfr). Il élaborera en particulier les documents modèles en vue de la mise en œuvre de la procédure formelle de renvoi. Les résultats de ces travaux parviendront aux services concernés dans le courant de l’été.

1.2 Autres modifications de la LEtr (contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d’information MIDES)

Aux adaptations de la LEtr inhérentes à la mise en œuvre de la directive sur le renvoi sont venues s’ajouter d’autres modifications en lien avec la lutte contre la migration illégale; leur mise en œuvre est urgente.

Au niveau de l’ordonnance, il est nécessaire de revoir les dispositions relatives aux conseillers en matière de documents (art. 100a P-LEtr) et au système d’information MIDES dans les centres d’enregistrement et de procédure (CEP; art. 99a ss P-LAsi).

Les dispositions d’exécution concernant le contrôle automatisé aux frontières dans les aéroports (art. 103a P-LEtr) existent déjà (art. 36 à 44 OEV). Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence recommande cependant de créer a posteriori une base légale formelle.

La modification proposée de l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA 1; RS 142.311) prévoit de prolonger à 90 jours la durée maximale du séjour du requérant d’asile au CEP, actuellement de 60 jours.