Rapport explicatif

Partie générale

1 Historique de la révision

1.1 Volonté de réformer le droit de la responsabilité civile

Entre 1988 et 1991, une commission d’étude constituée par le Département de justice et police (DFJP) a rédigé un rapport comportant 102 propositions dans le contexte d’une révision générale du droit de la responsabilité civile. Sur la base de ce rapport, les Prof. Pierre Widmer et Pierre Wessner ont établi un avant-projet de loi fédérale portant sur la révision et l’unification du droit de la responsabilité civile. L’avant-projet, accompagné d’un rapport explicatif circonstancié, a été présenté en 1999¹.

Cet avant-projet avait pour objectif prioritaire d’unifier le droit de la responsabilité civile au regard notamment des conditions et effets de la responsabilité ainsi que de la relation existant entre responsabilité et assurance. Il inscrivait également dans la loi divers principes généralement admis par la doctrine et la jurisprudence, et s’efforçait, à l’inverse, d’abroger les dispositions légales devenues sans objet. Le projet comportait enfin différentes nouveautés matérielles, dont l’élargissement des délais de prescription, qui passaient d’un an à trois ans (pour le délai relatif) et de dix ans à vingt ans (pour le délai absolu).

En octobre 2000, le DFJP a mis l’avant-projet en consultation après avoir obtenu l’aval du Conseil fédéral, qui s’était explicitement abstenu de tout commentaire politique quant au contenu ou à l’opportunité du projet. La procédure de consultation a duré jusqu’au mois d’avril 2001. La majorité des participants à la consultation ont accueilli favorablement le projet de révision. La plupart des nouveautés introduites ont toutefois généré des réactions divergentes. Certains intervenants craignaient que la révision proposée ne soit préjudiciable à la place économique suisse du fait du renforcement de la responsabilité qu’elle impliquait².

En janvier 2004, le Conseil fédéral a décidé de ne pas reprendre le projet de révision du droit de la responsabilité civile dans le programme de législature 2004 – 2007.

1.2 Vers une reprise de la révision du droit de la responsabilité civile

Le 11 octobre 2007, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a déposé la motion 07.3763, « Délais de prescription en matière de responsabilité civile », demandant que les délais de prescription soient prolongés de manière qu’une action en dommages-intérêts puisse également être introduite dans le cas de dommages différés. La motion se fondait sur les constatations faites à propos de dommages à long terme, tels que ceux causés en particulier par l’amiante: au regard du droit actuel de la responsabilité civile, les actions pour ce type de dommages peuvent en effet se prescrire avant même que la victime soit consciente de l’existence du dommage. La motion a été adoptée à l’unanimité par le Conseil national le 12 mars 2008 et par le Conseil des Etats le 2 juin 2008.

En conséquence, le DFJP a rédigé une note de discussion à l’intention du Conseil fédéral faisant état de la suite des démarches concernant la révision du droit de la responsabilité