Rapport explicatif

limite. L’avant-projet introduit à ce titre un délai minimal et un délai maximal. Il maintient en outre la possibilité de renoncer à faire valoir la prescription lorsque celle-ci est acquise.

Le délai de prescription extraordinaire actuel des créances découlant d’actes illicites (art. 60, al. 2, CO) est appelé à disparaître. L’application de ce délai a en effet généré en pratique d’innombrables difficultés. La disposition en cause sera largement supplantée par la révision proposée (le délai relatif est prolongé, ainsi que le délai absolu pour les dommages corporels).