Rapport explicatif

2.2.5 Utilisation du patrimoine germinal (art. 15 à 17)86

2.2.6 Dispositions pénales (art. 29 à 37)89

2.2.7 Disposition transitoire concernant l'art. 14a (Evaluation)90

2.2.8 Tâches supplémentaires incombant à la Commission d’experts pour l’analyse génétique humaine (art. 35, al. 2, let. k, LAGH)90

3 Conséquences90

3.1 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel90

3.1.1 Pour la Confédération90

3.1.2 Pour les cantons et les communes92

3.2 Conséquences dans le secteur informatique93

3.3 Conséquences économiques93

3.4 Autres conséquences93

3.4.1 Pour les personnes atteintes d’un handicap93

3.4.2 Pour l’égalité entre hommes et femmes94

3.4.3 Pour l’assurance-maladie sociale94

3.4.4 Pour la liberté économique94

3.5 Conséquences pour la Principauté de Liechtenstein94

4 Rapport avec le programme de la législature95

5 Aspects juridiques95

5.1 Conformité à la Constitution et à la loi95

5.2 Compatibilité avec les obligations de la Suisse sur le plan international95

5.3 Soumission au frein aux dépenses et compatibilité avec la loi sur les subventions96

5.4 Délégation de compétence législatives96