Rapport explicatif

- La règle selon laquelle pas plus de trois embryons ne doivent être produits par cycle de la femme est abrogée pour le DPI et remplacée par une règle dite des huit embryons. Selon cette dernière, huit ovules humains au plus par cycle de la femme peuvent être développés in vitro jusqu’au stade d’embryon. La règle des trois embryons continue de s’appliquer aux procédures FIV sans DPI. Les deux procédés (FIV avec ou sans DPI) doivent ainsi permettre d’obtenir les mêmes chances de réussite.

- L’interdiction de la cryoconservation d’embryons in vitro est abrogée. La durée maximale de conservation se monte à cinq ans. Ce faisant, il est possible de prolonger ce délai de cinq ans si le couple souhaite toujours avoir un enfant.

La proposition garantit que les couples, qui se trouveraient dans une situation grave et manifestement intolérable sans DPI, puissent bénéficier de ce procédé à des conditions médicales favorables. La réglementation doit ainsi offrir, aux femmes et aux couples concernés, une alternative au diagnostic prénatal effectué pendant la grossesse, éventuellement suivi d’une interruption de la grossesse, sans mettre en danger la protection de la dignité humaine.