Rapport explicatif

5.3 Soumission au frein aux dépenses et compatibilité avec la loi sur les subventions

Le projet ne prévoit pas de dépenses uniques ou répétitives pour un montant qui serait concerné par l’art. 159, al. 3, let. b, Cst. L’exécution des tâches de surveillance devra être rémunérée conformément aux principes de la loi sur les subventions¹⁹⁴ si le Conseil fédéral délègue ces tâches à des tiers sur la base de l’art. 12, al. 4 (pour le montant des honoraires, cf. ch. 3.1.1). Les principes posés dans cette loi devront aussi être observés en ce qui concerne l’exécution de l’évaluation (art. 14a).

5.4 Délégation de compétence législatives

Selon la nouvelle formulation de l’art. 14 et l'art. 14a, al. 5, le Conseil fédéral a la compétence d’édicter des dispositions d’exécution relatives à l’évaluation et aux devoirs des titulaires d’une autorisation. Font notamment partie de ces devoirs : les détails concernant le contenu du rapport annuel et la procédure y relative, les déclarations et, si nécessaire, les dispositions relatives au respect de l’état des connaissances scientifiques et techniques.