Rapport explicatif

Coût annuel pour l’exécution de la loi (en francs) :

Secteurs de coûts Dépenses pour leDépenses pour leTotal personnel OFSP * matériel OFSP

(Fipos. A2100.0001) (Fipos. A2115.0001)

2014 dès 2015 2014 dès 2015

Contrôle des méthodes

de DPI : poste à 80 %

pour la gestion relative

à l’octroi des autorisa- 140 000 140 000

tions et aux déclara-

tions

Inspections et mesures 17 500

Mandats d’évaluation

160 000 160 000

Total intermédiaire 140 000 140 000 160 000 160 000

Coût total 2014 140 000 160 000 300 000

Coût total dès 2015 140 000 177 500 317 000

* Coût du personnel, y compris les contributions patronales

Les émoluments perçus pour les autorisations et les déclarations généreront annuellement près de 54 000 francs de recettes (Fipos. E1300.0001). La facturation des inspections produira en outre près de 17 500 francs supplémentaires par année.

Préparation de l’exécution :

Des moyens devront être mis à disposition dès 2014 afin d’assurer l’exécution dès l’entrée en vigueur de la loi. De ce fait, il faudra occuper le poste à 80 % consacré à la gestion dès le 1.1.2014 et il faudra aussi prévoir 160 000 francs dans le poste relatif au matériel pour la mise en place et la préparation du monitoring.

3.1.2 Pour les cantons et les communes

La répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons ne subit aucune modification. Comme auparavant, les cantons ne sont compétents, hormis le régime actuel d’autorisation pour la procréation médicalement assistée et les obligations de surveillance allant de pair, que pour la poursuite et le jugement des infractions. Il ne devrait donc pas y avoir de conséquences financières ou d'effets sur l'état du personnel méritant d’être relevés.

Les communes ne sont pas touchées par cette loi.