Rapport sur les résultats

5.6 Limitation du nombre de centres

Trois participants (AWS, FMH, SPO) exigent de limiter le nombre de centres appliquant le DPI. Les AWS et la FMH précisent qu’ils doivent être peu nombreux (deux ou trois), arguant que chacun de ces centres doit traiter un nombre suffisant de cas pour garantir la qualité. La FMH recommande à cet égard de passer par le Concordat sur la médecine de pointe.

5.7 Prise en charge des coûts par l’assurance obligatoire des soins

Seize participants (VD, Femmes PDC, AGER, CHUV, FMH, Insel, MAM, MERH, PHCH, SGGG, SGP, SULM, USZ, UZH, VIPS, Uni BE-m) exigent une prise en charge des coûts du DPI par l’assurance obligatoire des soins. Ils font valoir qu’il serait éthiquement indéfendable d’obliger des couples défavorisés du point de vue génétique à renoncer à des méthodes de PMA avec DPI pour des raisons financières et de les contraindre à envisager une « grossesse à l’essai » avec examen prénatal et une éventuelle interruption de grossesse ou le risque de fausses couches à répétition. De plus, cela serait contraire au principe de l’égalité de traitement de financer une analyse génétique dans le cadre d’un DPN mais pas d’un DPI. VIPS propose d’assujettir la prise en charge des coûts à la condition d’un eSET (transfert électif d’un embryon unique). Cela permettrait d’éviter les grossesses multiples hétérozygotes et donc d’économiser les frais qu’elles entraîneraient. Cela permettrait de compenser une large partie des dépenses pour le DPI.