Rapport sur les résultats

imprégnés et les embryons in vitro doivent être mis à la disposition des scientifiques à des fins de recherche générale ou détruits ». Le CHUV souhaite que non seulement les embryons, mais également les ovules imprégnés devraient être mis à la disposition des chercheurs.

4.5.3 Art. 17 Développement des embryons

L’art. 17 définit le nombre maximal d’embryons qui peuvent être développés par cycle de traitement en fonction de la procédure. Au total, 49 participants ont pris position par rapport à l’art. 17.

Quinze participants (AG, AI, BE, BL, BS, GR, TG, VS, ZH, PS, EZEN, FVS, SBK-ASI, SIG, SPO) approuvent, sur le principe, la réglementation proposée. La règle des huit ancrée à l’al. 1, let. b, constitue un progrès notable dans l’application de méthodes de PMA en Suisse. Elle contribue à limiter le risque de grossesses multiples, ce qui ne peut être qu’un progrès, tant du point de vue de la santé de la mère que de l’enfant. De même, ils se félicitent de la levée de l’interdiction de la cryoconservation, qu’ils considèrent comme la conséquence logique de l’introduction de la règle des huit. Ces avancées permettent de leur point de vue de garantir que le DPI puisse être pratiqué dans des conditions raisonnablement prometteuses.

29 participants (GE, SG, TI, VD, PLR, AGER, AWS, CHUV, FMH, Gen Suisse, H+, Insel, Interpharma, MAM, MERH, PLANeS, ProCrea, SGED, SGGG, SGMG, SGN, SGP, SGRM, SULM, Uni BE-m, Uni GE / IEB, USZ, UZH, Viollier) jugent la réglementation proposée trop restrictive et appellent de leurs vœux son assouplissement.

• Quatre participants avancent que l’al. 1, let. a, devrait être biffé (SG, Viollier) ou

modifié (SGN, SGP). Ils estiment que la règle des trois est arbitraire. Pour limiter le risque de grossesses multiples et permettre de mener à bien un transfert électif d'un seul embryon (eSET), ils préconisent d’augmenter le nombre d’embryons maximum pouvant être développés par cycle de traitement même pour les FIV sans DPI. Dans ce cas de figure, la SGN et la SGP proposent d’autoriser le développement de six embryons au maximum.

• Deux participants (PLR, SGMG) exigent l’abandon de la règle des huit prévue à

l’al. 1, let. b. Ils prédisent que si l’on maintient cette règle, les couples stériles continueront de suivre un traitement à l’étranger (PLR). La SGMG est d’avis que, comme d’ailleurs dans les autres domaines de la médecine, la méthode médicale à proprement parler ne devrait pas être définie dans une loi, mais être soumise aux méthodes établies dans le but d’établir les normes médicales ou diagnostiques.

• 22 participants (TI, VD, AGER, AWS, CHUV, FMH, Gen Suisse, H+, Insel,

Interpharma, MAM, MERH, PLANeS, ProCrea, SGED, SGGG, SGRM, SULM, Uni BE-m, Uni GE / IEB, USZ, UZH) proposent de biffer tant la let. a que la let. b de l’al. 1. Ils font valoir que pour réduire le risque de grossesses multiples et réaliser un eSET dans les meilleures conditions, renoncer à la règle des trois est indispensable. Ils ajoutent que pour ne pas aboutir à un règlement défavorable, sur le plan financier, au DPI en comparaison avec une FIV sans DPI et à un traitement à l’étranger, la règle des huit ancrée à la let. b devrait également être supprimée.

VD, PLANes et la SGRM arguent que le nombre maximal d’embryons pouvant être transféré par cycle devrait être fixé à trois.