Rapport sur les résultats

Cadre général du DPI

Le point qui fait ici débat est notamment l’opportunité, ou non, de limiter le nombre des embryons qui peuvent être développés par cycle de procréation. Le projet fixe la limite à trois embryons pour une FIV sans DPI et à huit lorsqu’un DPI est réalisé (cf. art. 17).

En tout, 49 participants à la consultation ont prix explicitement position par rapport à l’art. 17. 32 d’entre eux (dont quatre cantons, le PLR et nombre d’associations professionnelles médicales et d’institutions) jugent la réglementation proposée trop restrictive. Selon eux, la limite devrait être relevée, voire – pour la majorité – purement et simplement supprimée. Tous les participants de ce groupe exigent cela pour le DPI, certains également pour les FIV sans DPI.

Exécution de la réglementation

Une bonne moitié (47) a, en outre, pris position au sujet de la réglementation d’exécution proposé (régime d’autorisation et de déclaration, surveillance), 30 d’entre eux exprimant un avis critique (sept cantons, PLR et nombre d’associations professionnelles médicales et d’institutions). Ils font principalement valoir que la réglementation relative aux contrôles est trop restrictive, trop compliquée et trop sévère en comparaison avec les procédures ayant cours dans des domaines similaires, à l’instar du diagnostic prénatal (DPN).

2.2.3 Non au DPI, non au projet

18 participants se prononcent, en général, contre l’autorisation du DPI en Suisse et, partant, contre la modification législative proposée, dont un canton (LU), le PDC, l’UDF, le PEV et le PCC de même que des institutions confessionnelles, des organisations de personnes handicapées et d’autres associations intéressées.

Certains participants soulignent que le DPI n’est pas compatible avec la dignité humaine, relevant qu’en l’autorisant, on accepte le principe du « rejet et de l’élimination ciblés d’embryons ». De plus, ils font valoir qu’il n’est pas possible de limiter le DPI aux « maladies graves » comme l’a montré la pratique internationale de ces dernières années. Dès lors, le DPI ouvre la porte à l’eugénisme.

D’autres mettent en garde contre les effets négatifs que le DPI aurait pour la société, en affirmant que la médicalisation croissante de la procréation entraînerait des conséquences sociales majeures. Ils suggèrent encore que les parents d’un enfant handicapé seraient de plus en plus en butte au reproche de ne pas avoir « évité » de mettre au monde un tel enfant. Enfin, ils signalent que le DPI peut entraîner une discrimination croissante des personnes malades ou handicapées. Ils alertent contre le risque de favoriser l’émergence d’une société de moins en moins solidaire.