Rapport sur les résultats

3 Art. 119. Cst. – Résultats

S’agissant de l’art. 119 Cst., les 87 avis reçus peuvent être répartis dans les quatre catégories suivantes :

• 33 participants (36 %), dont la majorité des cantons, acceptent la formulation

proposée de l’art. 119 Cst., la moitié le mentionnant explicitement (AG, GR, JU, SG, SZ, TG, ZH, Les Verts, Femmes PDC, CFCH, CP, Insel, KAD SZ, PLANeS, SPO, Uni BE-m, VIPS). L’autre moitié sous-entend son approbation de la reformulation de l’art. 119 Cst. dans la mesure où elle approuve le projet dans sa globalité (AI, BE, BL, FR, NE, NW, OW, SO, VS, ZG, GDK, SVP, PI, SBK-ASI, SGN, SIG).

Si BS affirme également être favorable à la formulation proposée de l’art. 119 Cst., il fait néanmoins valoir dans les remarques qu’il émet au sujet de la réglementation des indications admises au niveau de la loi, qu’il souhaite que l’interdiction du dépistage des aneuploïdies et du typage HLA soit reconsidérée. Lever cette interdiction impliquerait toutefois d’assouplir encore la Constitution, si bien que BS ne peut être classé sans réserve dans cette catégorie. Les AWS et ProCrea approuvent, eux, explicitement les termes de l’article constitutionnel, mais souhaitent également que la loi admette des indications supplémentaires. A cet égard, ils partent du principe que cela doit être réalisable sans qu’il soit nécessaire de modifier plus avant, au niveau de la Constitution, les indications justifiant le recours à la PMA. Ces deux participants estiment en effet que si ces indications sont remplies au sens de l’art. 119 Cst., l’admissibilité d’un DPI doit pouvoir être arrêtée séparément.

• 20 participants (23 %) exigent que la formulation de l’actuel art. 119 Cst. reste

inchangée. Ce sont principalement les opposants au DPI qui posent cette revendication, la plupart d’entre eux l’exprimant en autant de mots (PCS, PEV, UDF, PCC, Anthro, ASDV, BA, SBK-CES, HLI, insieme, SEK, Uni BE-t, VAHS, VKAS). Chez certains autres participants, ce souhait sous-tend le rejet général du projet ou du DPI (LU, PDC, EMK, SEA, SWK, VFG). Ils sont d’avis que les règles encadrant la PMA ne doivent pas être libéralisées, en premier lieu pour protéger l’embryon et éviter toute forme d’eugénisme. La SEK estime pour sa part qu’avant de formuler des dispositions particulières régissant des procédures biotechnologiques, il y a lieu de préciser – dans la Constitution par exemple – le statut juridique des embryons. Elle ajoute qu’elle souhaite voir la protection de la vie au stade prénatal ancrée comme objectif dans la Constitution.

• 18 participants (21 %) appellent explicitement de leurs vœux une révision plus

approfondie de l’art. 119, al. 2, let. c, Cst., en particulier en ce qui concerne les indications admissibles (BS, TI, PLR, AGER, FVS, GenSuisse, Interpharma, MERH, PHCH, SGGG, SGRM, SULM, Uni GE / IEB, Uni LU-br, Uni NE, USZ, UZH, Viollier ; BS pose cet impératif sous réserve d’examen supplémentaire). Notons que ces 18 participants peuvent par ailleurs être répartis en deux souscatégories : ceux qui se contentent de soumettre des exigences relatives au contenu des indications et ceux qui, en outre, avancent des propositions concrètes de reformulation de l’art. 119 Cst. :