Rapport et Projet

Grandes lignes du projet

1.1.1 Politique intérieure

1.1.1.1 Interventions parlementaires

Sécurité de l’approvisionnement et souveraineté alimentaire

Deux interventions parlementaires exigent que l’on renforce l’autonomie de la production de denrées alimentaires en Suisse. La motion von Siebenthal2 transmise par les deux Chambres charge le Conseil fédéral de prendre, durant la prochaine étape de réforme, des mesures visant à assurer un taux d’auto-approvisionnement d’au moins 60 %. Le but de l’initiative parlementaire Bourgeois3 est d’inscrire la notion de souveraineté alimentaire dans la LAgr. Les deux Chambres ont donné suite à l’initiative. Le 2 novembre 2010 et le 17 janvier 2011, la CER-N a débattu de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire et adopté une proposition. La discussion et la proposition avaient pour base un rapport établi le 21 octobre 2010 par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) sur demande de la CER-N. La commission propose de mettre en œuvre l’initiative parlementaire en complétant l’art. 2 LAgr. A cette occasion, une proposition de la minorité s’est opposée à la proposition de la majorité.

En raison de la proximité avec la PA 14-17 du point de vue du contenu et du calendrier, la CER-N a estimé qu’il n’était pas judicieux de mettre cette modification de loi en consultation sous forme de projet d’acte législatif séparé et à une date différente. Elle a donc demandé au Conseil fédéral d’intégrer la modification de loi proposée, ainsi que le rapport y relatif, dans le projet sur la PA 14-17. Le Conseil fédéral a accepté cette demande. Les propositions de la CER-N et les considérations s’y rapportent figurent au ch. 2.1.3.

Stratégie Qualité

La motion Bourgeois4 charge le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie de qualité des denrées alimentaires suisses, en collaboration avec les organisations représentatives de l’agriculture et de la filière alimentaire. L’objectif poursuivi est la création optimale de valeur ajoutée tout au long de la chaîne alimentaire. En novembre 2009, l’OFAG a lancé le processus d’élaboration d’une stratégie globale de qualité. Dans le cadre de deux ateliers, les acteurs du secteur agroalimentaire suisse ont défini cette stratégie. Elle comporte pour l’essentiel les trois domaines suivants: « leadership en matière de qualité », « offensive sur le marché » et « partenariat pour la qualité ». Elle va être maintenant développée, concrétisée et mise en œuvre par des représentants des organisations de producteurs agricoles, du commerce de détail, de la restauration, du tourisme et des organisations de consommateurs (cf. ch. 2.2.1.1).

Importations et déclaration des produits issus d’une production durable

Cinq cantons ont déposé chacun une initiative visant à empêcher l’importation de denrées alimentaires produites dans des conditions socialement et/ou écologiquement inacceptables. Une interdiction d’importation est difficilement justifiable au vu des règles en vigueur dans le droit international du commerce, notamment du princi-