Rapport et Projet

Grandes lignes du projet

d’appréciation dans le cadre d’un programme de mise à jour. Si nécessaire, les autorisations sont assorties de nouvelles dispositions telles que les restrictions d’emploi et les intervalles de délai. La protection des eaux est l’un des points forts de ce programme de mise à jour. Le programme de mise à jour concernant l’homologation des PPh conduira à une diminution du nombre des produits admis et pour certains d’entre eux à l’imposition de charges plus strictes en matière de protection des eaux. Cela permettra de réduire les apports de PPh dans les eaux souterraines et les eaux de surface.

La Commission de l’environnement de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national15(CEATE-N) exige l’élaboration d’un concept permettant d’atteindre les objectifs de protection de l’air et de respecter les valeurs limites de protection de la santé et de l’environnement en ce qui concerne l’ensemble des polluants atmosphériques. Il s’agit d’examiner si, pour des raisons de protection de l’environnement et de politique de santé, il convient de modifier les objectifs fixés. Le concept doit évaluer les mesures d’hygiène de l’air prises jusqu’ici du point de vue de leur efficience, indiquer de nouvelles mesures à prendre, en particulier contre les oxydes d’azote, les composés organiques volatils, les poussières fines et l’ammoniac, et en faire une évaluation. Ce rapport est en préparation.

Sur mandat du Conseil fédéral, les aides à l’exécution disponibles dans le domaine de la protection des constructions et de l’environnement contre les nuisances d’origine agricole sont en voie d’actualisation en même temps qu’est élaborée une aide à l’exécution exhaustive conçue par modules. Le Conseil fédéral exigeait dans son rapport sur la réduction des risques environnementaux liés aux engrais et aux produits phytosanitaires une amélioration de l’exécution de droit environnemental existant en lieu et place de l’introduction de taxes d’incitation. Le module « Protection de l’environnement dans la construction » publié en janvier 2011 est le premier de cinq modules qui seront publiés. La nouvelle aide à l’exécution relative à la protection de l’environnement dans l’agriculture permettra d’uniformiser l’exécution de la législation environnementale dans les cantons. De ce fait, diverses questions vont gagner en acuité: faut-il soutenir les cantons dans l’application des mesures et, dans l’affirmative, dans quels domaines des PER ou l’exécution doit-elle aller encore plus loin que ce que prescrit la législation environnementale?

1.1.1.2.3 Aménagement du territoire

En Suisse, l’aménagement du territoire n’a pas réussi à résoudre le problème du mitage ni celui de la destruction des terres cultivables. L’initiative populaire « De l’espace pour l’homme et la nature » (initiative pour le paysage) a donc abordé le sujet. Toutefois, le Conseil fédéral estime qu’il est possible d’atteindre les buts de l’initiative sans pour autant modifier la Constitution. Il considère notamment que la disposition transitoire proposée par l’initiative est inadaptée. Celle-ci interdirait d’agrandir la surface totale des zones à bâtir pendant 20 ans à compter d’une éventuelle acceptation par les urnes. Toutefois, ce moratoire de portée générale sur les zones constructibles ne tiendrait pas compte des spécificités régionales. Il récompen-