Rapport et Projet

Situation initiale

les domaines de la protection des animaux et de l’environnement, de la protection de la nature et du paysage et de l’aménagement du territoire). Dans sa réponse au postulat, le Conseil fédéral fait observer que ce réexamen fait partie intégrante des évaluations effectuées dans le cadre du développement futur de la politique agricole.

1.1.1.2 Autres domaines politiques influant sur l’agriculture

1.1.1.2.1 Stratégie en matière de biodiversité

Le Parlement a décidé en septembre 2008 d’inscrire l’élaboration d’une stratégie de maintien et de développement de la biodiversité dans le programme de législature 2007 à 201114. La Suisse remplit ainsi ses obligations contractées lors du Sommet de la Terre qui s'est tenu à Rio en 1992. La stratégie est élaborée sous la direction du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Le 1^er juillet 2009, le Conseil fédéral a fixé, pour le long terme, l’objectif suivant: une biodiversité variée est en mesure de réagir aux changements (résiliente). Ainsi, la biodiversité et ses services écosystémiques seront conservés à long terme. A cette fin, le Conseil fédéral définit en outre quatre piliers centraux pour élaborer une stratégie en la matière, à savoir:

- délimitation de surfaces de promotion de la biodiversité, mises en réseau et garanties de manière contraignante;

- utilisation durable des ressources;

- sensibilisation de la société au rôle essentiel de la biodiversité en tant que base d’existence, meilleure prise en compte et promotion économique des services écosystémiques;

- responsabilité accrue de la Suisse en matière de biodiversité dans le monde.

La politique agricole dispose déjà d’instruments efficaces pour la promotion de la biodiversité dans l’espace rural. Grâce au système développé des paiements directs, les mesures seront complétées ou renforcées dans les domaines présentant des carences.

1.1.1.2.2 Protection de l’environnement contre les substances nocives

En 2005, la procédure d’homologation et d’autorisation relative aux produits phytosanitaires (PPh) a été adaptée au droit de l’UE. Les exigences en matière de données et les méthodes d’appréciation ont été harmonisées avec celles de l’UE et les décisions de l’UE relatives à la liste positive des substances actives, de même que les dispositions concernant les restrictions d’emploi et les charges seront également prises en compte dans les décisions des autorités suisses. Depuis 2005, 101 anciennes substances actives, soit un quart des substances actives sur le marché, ont ainsi été retirées en Suisse. Les produits phytosanitaires homologués depuis longtemps déjà sont réévalués sur la base des connaissances récentes et de nouvelles méthodes