Rapport et Projet

Grandes lignes du projet

Parallèlement, le postulat de la CER-E8 sur le bilan de fumure équilibré en relation avec les contrats de prise en charge et les transports d’engrais de ferme a été transmis. Le Conseil fédéral recommande9 de créer une base légale contraignante pour l’utilisation uniforme au plan national d’une application Internet permettant la gestion des flux d’engrais de ferme et de réexaminer la méthode Suisse-Bilan.

Pénurie de ressources et changement climatique

Dans son rapport du 19 août 2009 en réponse au postulat Stadler10 (« Crise alimentaire et pénurie de matières premières et de ressources »), le Conseil fédéral note que la panoplie d’instruments mis en place pour assurer l’approvisionnement de la Suisse est globalement bien développée. Elle doit toutefois être encore élargie, du fait que les situations de pénurie auront tendance à augmenter compte tenu de la croissance démographique et économique prévue au plan mondial. Il faut en outre prendre de nouvelles initiatives concernant l’utilisation des ressources et matières premières dans le pays afin d’accroître le rendement et la durabilité de la production et de la consommation. Les approches choisies à l’échelon international sont la thématisation, dans le cadre de l’OMC, des droits de douane à l’exportation et des aspects relatifs à la durabilité, le renforcement de la gouvernance des ressources et la poursuite de la politique énergétique extérieure.

Dans sa réponse au postulat Graf11, le Conseil fédéral a annoncé son intention de revoir la panoplie des instruments de la politique agricole compte tenu des prévisions de changement climatique. Il s'agit d’indiquer comment réduire l’intensité des gaz à effet de serre émis par l’agriculture et comment celle-ci doit s’adapter aux changements des conditions climatiques. Les résultats de ces réflexions seront intégrés dans la stratégie nationale d’adaptation au changement climatique que l’OFAG est en train de développer en collaboration avec divers partenaires. Elle doit constituer la base en vue de la concrétisation de la protection du climat et de d’adaptation au changement climatique dans l’agriculture. En ce qui concerne l’adaptation, elle doit être harmonisée avec la stratégie nationale d’adaptation au changement climatique élaborée en réponse à la motion Cathomas12. Celle-ci sera présentée d’ici fin 2011.

Efficacité, efficience et pertinence des dispositions applicables dans le domaine de l’agriculture

Le postulat « Elimination de barrières administratives dans l’agriculture »13 déposé par la fraction PDC/PEV/PVL charge le Conseil fédéral d’examiner l’efficacité, l’efficience et la pertinence des dispositions applicables à l’agriculture (p. ex. dans