Rapport et Projet

Situation initiale

1 Grandes lignes du projet

La Politique agricole 2014-2017 (PA 14-17) est une nouvelle étape importante du développement de la politique agricole. Elle comporte des propositions d’adaptation des instruments de mise en œuvre (ch. 2) et un projet d’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2014 à 2017 (ch. 3). Le but est d’améliorer de manière significative l’efficience des instruments de la politique agricole et de parvenir ainsi à mieux cibler les objectifs, sur la base d’un financement stable.

Le présent chapitre décrit en introduction les principaux mandats et facteurs d’influence de politique intérieure et extérieure (ch. 1.1) et dresse le bilan des résultats de la politique agricole menée jusqu’ici (ch. 1.2). Suit une présentation des futures conditions-cadre (ch. 1.3) et des défis à relever qui en découlent pour l’agriculture et l’industrie agroalimentaire (ch. 1.4). Le ch. 1.5 indique par quelle stratégie à long terme on se propose de relever les défis à venir. L’étape suivante consiste à définir des objectifs concrets à l’horizon 2017 (ch. 1.6), avec indication des moyens pour y parvenir (ch. 1.7). Finalement, la prise de position de la commission consultative (ch. 1.8) et la relation entre la PA 14-17 et les projets de politique extérieure sont présentés (ch. 1.9).

1.1 Situation initiale

Selon l’art. 6 LAgr, les moyens financiers destinés à l’agriculture sont autorisés par arrêté fédéral simple pour quatre ans au maximum dans le cadre d’une enveloppe financière, sur la base d’un message du Conseil fédéral. A l’avenir, les projets de financement pluriannuels importants et le programme de la législature seront élaborés en étroite relation. Cette nouvelle réglementation concerne aussi l’agriculture. C’est pourquoi une solution transitoire s’est avérée nécessaire pour les années 2012 et 2013, sous la forme d’une enveloppe financière de deux ans. Le Conseil fédéral a adopté un message à cet effet le 30 juin 2010¹. La prochaine période ordinaire de quatre ans couvre les années 2014 à 2017. C’est pourquoi le projet d’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2014 à 2017 constitue un élément majeur du présent document de consultation.

Outre les moyens financiers pour les années 2014 à 2017, des modifications de l’instrumentaire sont également proposées, afin de tenir compte des interventions parlementaires et des développements dans d’autres domaines politiques en lien avec l’agriculture. Par ailleurs, l’état d’avancement des dossiers de politique extérieure sont pris en compte de façon appropriée.