Rapport et Projet

Situation initiale

pe de non-discrimination. En effet, nos accords avec l’Organisation mondiale du commerce ou avec l’Union européenne (UE), ne permettent pas d’envisager une interdiction basée sur des critères de non-respect de normes sociales ou environnementales, vu l’absence de critères communs internationalement reconnus et la problématique liée à leur éventuelle mise en œuvre et/ou contrôle. Or la Suisse ne dispose d’aucun moyen d’action direct pour renforcer l’application et les contrôles hors de ses frontières. C’est uniquement en participant à des forums internationaux visant à réguler les contrôles et à établir des normes et des systèmes de contrôles harmonisés qu’elle peut agir, comme par exemple dans le cadre du Conseil de l’Europe. Par ailleurs, la Suisse est impliquée dans les processus en cours au sein de l’Organisation internationale du travail qui développe des normes internationales en matière de travail y compris agricole.

Le Conseil des Etats n’a pas donné suite à ces incitatives le 17 juin 2010. La CER du Conseil national a également recommandé de ne pas y donner suite. Le 28 juin 2010, la CER-N a cependant demandé au Conseil Fédéral, au moyen d’un postulat, d’étudier:

« […] les moyens d’optimiser l’information des consommateurs au moyen de labels, dans la perspective d’une meilleure prise en compte des exigences du développement durable. Il tient compte du développement des labels étatiques dans l’UE5 ».

Le Conseil fédéral a proposé d’accepter ce postulat qui, s’il est approuvé par le Parlement, devrait être traité dans le cadre de l’élaboration de la PA 14-17. Le 13 décembre 2010, le Conseil national a adopté ce postulat.

Développement du système des paiements directs

Dans le cadre des délibérations sur la Politique agricole 2011 (PA 2011), le Conseil fédéral a été chargé de présenter en 2009 un rapport sur le développement du système des paiements directs, destiné à mettre à la disposition de l’agriculture un cadre stable lui permettant de continuer de remplir son mandat constitutionnel. Le rapport devait permettre d’apprécier s’il convient d’adapter le système des paiements directs dans le cadre de la prochaine étape de réforme. En réponse à la motion CER-E 6 le Conseil fédéral a adopté le 6 mai 2009 le rapport « Développement du système des paiements directs ». La Commission compétente du Conseil des Etats (CER-E) a discuté le rapport et présenté la motion « Evolution future du système des paiements directs. Concrétisation du concept »7 (09.3973). Celle-ci charge le Conseil fédéral de concrétiser le nouveau concept de paiements directs proposé dans le rapport et de soumettre au Parlement d’ici la fin 2011 un message sur la modification du système des paiements directs. La motion a été transmise par les deux Chambres.