Rapport sur les résultats

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Le canton d’Argovie, l’USP et l’USPF estiment que l’art. 186a concernant les droits sur les biens immatériels devrait être ancré dans la loi fédérale sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.1). L’UDC, AGORA et quelques organisations paysannes cantonales sont favorables à cette nouvelle disposition légale. WSL demande que le terme de «stations fédérales» à l’art. 186a soit remplacé par «stations fédérales agronomiques» pour éviter que cet article ne soit appliqué aux autres instituts fédéraux de recherches de la Confédération. Swisssem et Swiss-Seed soulèvent une question relative à la participation appropriée au bénéfice éventuel d’une exploitation commerciale accordée à la personne ayant inventé un bien immatériel (art. 186a, al. 3). Elles s’y opposent dans le cadre d’un partenariat public/privé en matière de sélection des variétés de céréales, si cette participation équivaut à une part des droits de licence; une telle participation entraînerait une augmentation du prix des licences (ce qui est contraire à la volonté politique) alors que les nouvelles variétés résultent d’une collaboration entre les stations fédérales et une société de droit privé.

5.10 Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture de 2014 à 2017

5.10.1 Remarques générales

Huit cantons (ZH, BE, UR, SH, GR, AG, VD et NE), le PS, le PLR, les Verts, les Vert’libéraux, les organisations d’agriculteurs biologiques, les organisations de protection de la nature et de

l’environnement, mais aussi Alliance Agraire, la FCM et la FIAL, approuvent les enveloppes financières agricoles proposées pour les années 2014 à 2017. Les cantons restants, trois partis (UDC, PDC et PBD) et la plupart des organisations paysannes demandent une augmentation des enveloppes financières. Une majeure partie des cantons, l’UDC, le PBD et la plupart des organisations paysannes réclament une compensation du renchérissement dans les enveloppes financières agricoles. Le PDC demande une compensation du renchérissement pour les paiements directs. Dix cantons (LU, SZ,

OW, NW, GL, ZG, BS, AR, AI et TG) revendiquent une augmentation des moyens financiers pour les nouvelles tâches assurées par l’OFEV. Les organisations paysannes veulent que les nouvelles prestations qui découlent de la politique agricole 2014-2017 soient indemnisées par des moyens financiers supplémentaires. Les cantons du Valais et du Jura, l’UDC, le PBD et la grande majorité des organisations agricoles suisses et cantonales ainsi que les organisations d’élevage souhaitent en outre exclure les enveloppes financières agricoles des éventuels programmes d’économies de la Confédération.

Les organisations économiques (economiesuisse, COMCO, Union patronale suisse) réclament une réduction des moyens financiers. Elles estiment que les potentiels d’économie peuvent et doivent être mieux identifiés et exploités.

5.10.2 Enveloppe financière Amélioration des bases de production et mesures sociales

Cinq cantons (ZH, BE, GL, FR et TI), tous les partis à l’exception de l’UDC et la grande majorité des organisations non paysannes approuvent expressément l’enveloppe financière Amélioration des bases de production et mesures sociales. Treize cantons (LU, SZ, NW, ZG, SO, BS, BL, AR, AI, AG, TG, GE et JU), l’UDC et les milieux paysans demandent une augmentation d’au moins 80 millions de francs, sans compensation des moyens pour les deux autres enveloppes financières. Huit cantons (UR, OW, SH, GR, AG, VD, VS et NE) proposent également une augmentation d’au moins 80 millions de francs, qu’ils souhaitent compenser dans l’enveloppe financière Paiements directs (en particulier dans les contributions à l’adaptation). Les associations paysannes de Suisse centrale réclament une augmentation des moyens dans l’enveloppe financière Amélioration des bases de production et mesures sociales pour couvrir, les besoins de financement des projets de développement régional et de promotion des produits nationaux et régionaux, conformément à l’art. 93, al. 1, let. c, LAgr.

5.10.3 Enveloppe financière Production et ventes

Les cantons, des partis politiques et la majorité des organisations non agricoles approuvent

l’enveloppe financière Production et ventes ou ne se sont pas exprimés expressément à ce sujet.

Treize cantons (LU, SZ, OW, NW, ZG, FR, BL, AR, AI, SG, AG, TG et VS), trois partis (UDC, PDC et