Rapport sur les résultats

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bauenschweiz la rejettent pour les deux raisons suivantes: elle porte atteinte à la souveraineté des cantons et elle ne permet pas de cibler au mieux la problématique liée à la protection des surfaces agricoles.

Facilitation des remembrements des terres exploitées

Une majorité des cantons et la COSAC soutiennent cette proposition même si aucun canton ne s’est exprimé en sa défaveur. Le canton de Vaud souhaiterait qu’il soit procédé à une vérification approfondie de la faisabilité et de la conformité de la modification légale (restriction faite au bailleur à la liberté de disposer de ses biens). L’UDC soutient explicitement cette mesure.

De nombreuses organisations agricoles, dont l’USP, le SAB et Agridea, soutiennent cette mesure.

Deux associations, dont le Centre Patronal y sont, par contre, opposées vu le risque lié à la facilitation de la résiliation anticipée des baux et au respect du statut du bailleur.

5.7 Sélection végétale et animale

Sélection animale

L’UDC, des organisations d’éleveurs, l’USP, l’UPSV et de nombreuses organisations agricoles sont satisfaites de l’encouragement de la sélection animale actuel et ne souhaitent rien y changer. Les Verts, l’APMP et quelques organisations de l’agriculture biologique demandent, quant à eux, que la promotion de l’élevage soit davantage axée sur des animaux adaptés à des modes de production respectueux de la nature, de l’environnement et de l’espèce. Ils réclament l’ajout de ce principe à l’art. 141. Toutes les organisations de protection des animaux veulent que la promotion de l’élevage privilégie des animaux de rente adaptés à une garde particulièrement respectueuse de l’espèce et souhaitent ajouter cette exigence à l’art. 141. Les Verts, toutes les organisations de l’agriculture biologique et l’APMP réclament l’élargissement des bénéficiaires de contributions à l’élevage à l’art. 142: des exploitations privées et des organismes professionnels fournissant des prestations d’intérêt public doivent également percevoir des contributions, et ce principalement pour l’utilisation durable des ressources zoogénétiques. Quelques organisations agricoles veulent qu’il soit obligatoire de verser des contributions pour la sélection animale selon l’art. 142.

L’UDC est favorable à la suppression de l’art. 145 sur l’insémination artificielle. Certaines organisations d’élevage bovin, l’USP et swissgenetics s’opposent à l’abrogation de l’art. 145 sur l’insémination artificielle. Le mode de répartition actuel des contingents tarifaires, lié à une prestation en faveur de la production suisse, est pour eux capital pour le maintien de la production nationale de semence de taureaux.

Six cantons (ZG, BL, AI, GR, VD, JU), l’USP et de nombreuses organisations agricoles demandent que l’art. 147 soit modifié de sorte que la Confédération s’engage à exploiter un haras national. Ils renvoient à cet égard à la motion Bieri «Exploitation d’un haras. Une tâche nationale» (10.3767)

transmise par le Conseil national et le Conseil des Etats, qui charge le Conseil fédéral de cette tâche.

Sélection végétale ou ressources génétiques

Préoccupés par le phénomène de concentration sur le marché des semences, SWISSAID et l’APMP craignent que les producteurs soient de plus en plus dépendants d’une poignée d’entreprises. Ils se prononcent en faveur d’une sélection végétale écologique et sans OGM. Une préoccupation que partage également un grand nombre d’organisations issues de l’agriculture biologique. L’USP et d’autres organisations agricoles insistent sur la nécessité de promouvoir davantage la sélection végétale et de tenir compte des changements climatiques ainsi que des besoins de la production indigène.

En ce qui concerne les ressources génétiques, la CPC et la DB demandent d’encourager l’utilisation d’anciennes variétés et de renoncer à une limitation, comme le propose le rapport. Qui plus est, les Verts et un grand nombre des organisations agricoles veulent que la sélection végétale soit adaptée à des modes de production respectueux de la nature, de l’environnement et des animaux et que les ressources phytogénétiques et leur utilisation durable soient mieux ancrées dans la LAgr. L’art. 140 de la LAgr doit préciser que la culture de plantes transgéniques ne donne pas droit aux contributions.