Rapport sur les résultats

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Exploitation des terres en friche

L’UDC approuve les modifications apportées en matière d’exploitation des terres en friche. Les principales organisations nationales (USP, USPF et AGORA) et régionales consultées approuvent le projet de consultation. Agrisodu et Uniterre y sont également favorables et proposent de considérer

l’installation des jeunes agriculteurs comme une prestation d’intérêt public.

Création d’un service central chargé de détecter les fraudes

Deux cantons (FR et VS), l’UDC, ainsi que de nombreuses associations paysannes, dont l’USP,

l’USFP, AGORA, Uniterre, GI Produits régionaux, l’Association suisse des AOC-IGP ainsi que la FRC ont demandé la concrétisation de la création d’un service central chargé de détecter les fraudes, afin de garantir une application uniforme de la législation par les cantons et de protéger de manière crédible les produits de qualité suisse en raison de l’ouverture des frontières. Une association cantonale et Prolait suggèrent en outre que le Conseil fédéral s’exécute d’ici ‘au 1^erjanvier 2014.

Devoir de renseigner

Bâle-Ville est le seul canton à avoir remis en question les nouveautés apportées au devoir de renseigner. L’UDC a approuvé le projet de consultation. AGORA et cinq organisations paysannes régionales sont explicitement favorables à la proposition d’étendre le devoir de renseignement à toute personne pouvant donner des informations nécessaires pour l’exécution des tâches de droit public. L’USPF donne également son accord, mais à la condition que les autorités annoncent les mesures

d’instruction.

Les nouveautés apportées dans le cadre du devoir de renseigner sont désapprouvées par neuf organisations paysannes et viticoles qui considèrent que cette disposition va trop loin et que la réglementation actuellement en vigueur est suffisante.

Assistance administrative

La Conférence des délégués à la protection de la nature et du paysage suggère de compléter le principe de l’entraide administrative en prévoyant la coordination des activités des autorités cantonales compétentes en matière d’agriculture, de la nature et du paysage. L’UDC approuve la proposition mise en consultation. Dix organisations paysannes, dont l’USP, l’USPF et AGORA ainsi que Proviande et la FRC approuvent les modifications proposées. Seule une organisation régionale rejette les modifications apportées en matière de collaboration entre autorités. Trois organisations paysannes, notamment l’USP et l’USPF, s’interrogent quant à la pertinence d’un tel principe ancré dans la LAgr, vu que la mesure porte sur une question d’organisation interne. La FRC estime que la formulation de la disposition devrait être encore plus contraignante.

Création d’un système d’information pour l’enregistrement des données

Dix cantons (LU, UR, SZ, OW, ZG, BS, AI, SG, GR, TI) approuvent certes la mise en place d’une base de données centralisée et automatisée (ASA 2011), mais aspirent à un développement modulaire,

restreint au niveau fédéral et laissant une certaine marge de manœuvre aux systèmes cantonaux. Le canton Zurich est également favorable à l’introduction de cette base de données sous réserve du respect du principe d’équivalence (le système fédéral doit permettre de saisir et d’administrer les données tout en les recevant simultanément depuis des systèmes tiers); il tient à relever le fait que les organismes de protection de la nature cantonaux travaillent avec différents systèmes. Le canton de Fribourg propose de biffer l’élément «à d’autres personnes» à l’art. 185, al. 5, let. b de la LAgr afin de limiter l’accès aux données personnelles.

L’UDC et de nombreuses associations paysannes, dont l’USP, l’USPF et AGORA, se sont prononcés favorablement, mais requièrent la garantie de la protection des données et une transmission des données à des tiers sous réserve de l’autorisation des intéressés. Une association paysanne cantonale exige la suppression de la notion «à d’autres personnes» à l’art. 185, al. 5, let. b de la LAgr afin d’offrir une stricte garantie de la protection des données.

En tant qu’institut fédéral, l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL)

demande à avoir accès gratuitement à la base de données.

Droits sur les biens immatériels