Rapport sur les résultats

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Quelques organisations agricoles veulent définir dans cet article un régime de distribution pour les cépages et clones nouvellement sélectionnés par la Confédération et dont l’utilisation profiterait ainsi en premier lieu aux producteurs indigènes. Enfin, Uniterre souhaite ancrer dans ce même article la promotion d’un commerce des semences en réseau entre les paysans ainsi qu’un catalogue supplémentaire pour les variétés utilisées dans ce type de négoce.

L’USP et d’autres organisations agricoles revendiquent un soutien pour des activités suprarégionales des cantons ainsi que des contributions pour le recours à des méthodes et à des produits phytosanitaires biologiques et biotechniques.

5.8 Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales

Mesures administratives prévenant ou réduisant les risques en matière de sécurité des produits

L’UDC approuve le renforcement de la palette de mesures mises à disposition des organes

d’exécution en matière de sécurité des produits. Trois organisations paysannes d’intérêt national ou régional (USP, USPF et AGORA), sept unions cantonales de paysans, Proviande et la FRC sont favorables au projet de consultation.

Harmonisation des dispositions pénales en matière d’utilisation illicite d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégées suite à la révision de la loi sur les brevets

Aucun canton n’a pris explicitement position sur les art. 172 et 173. L’UDC et neuf organisations paysannes régionales approuvent les modifications proposées en matière de dispositions pénales.

Regroupement des peines pénales

L’UDC, l’USP, deux associations agricoles, la FRC et huit associations paysannes cantonales donnent leur aval à la proposition.

5.9 Dispositions finales

Réévaluation de l’unité de gros bétail

Trois cantons (AI, SG et JU) sollicitent une réévaluation de l’unité de gros bétail (UGB), ainsi que de l’unité de main-d’œuvre standard [UMOS]. L’UDC, l’USP, l’USPF et AGORA, ainsi que d’autres associations cantonales de paysans et des organisations de la production animale, proposent également une réévaluation de l’UGB.

Mise en place par les cantons d’un système d’information géographique

Cinq cantons (ZH, SZ, OW, FR et SG) saluent la mise en place par les cantons d’un système

d’information géographique aux fins de calculer les paiements directs. Néanmoins, trois cantons (ZH, FR, et SG) font valoir que le délai fixé au 1^erjanvier 2014 pour sa mise en œuvre semble ambitieux et que sa mise en place occasionnera des coûts très importants pour les cantons. Ces derniers ont également émis les réserves suivantes: ils estiment que la Confédération doit participer aux conséquences financières découlant de l’art. 178, al. 5, et qu’une base légale permettant aux cantons de prélever des émoluments pour les coûts administratifs doit être introduite au niveau fédéral. Par contre,

six cantons (ZG, BL, AI, GR, AG et TI) s’opposent à l’obligation de mettre en œuvre un système d’information géographique et proposent d’introduire une formule potestative en raison des coûts et du travail occasionnés. De manière générale, ils invoquent également la brièveté du délai imparti.

L’UDC approuve le principe de la mise en œuvre de ce système d’information géographique.

Les organisations nationales telles que l’USP et l’USPF, la FRC ainsi que certaines associations régionales se sont prononcées de manière explicite et y sont favorables.

L’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) approuve le nouvel alinéa de l’art. 178 et sollicite le droit d’accès à la banque de données dans l’ordonnance sur les données agricoles.