Rapport sur les résultats

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L’UDF est le seul parti à se prononcer explicitement. Elle estime que les crédits d’investissements et les mesures sociales devraient être réservés aux exploitations viables et demande de procéder à une clarification en ce qui concerne le financement des «aides à la reconversion professionnelle» qui pourraient être du ressort de l’assurance chômage comme c’est le cas dans les autres secteurs économique.

Les organisations paysannes soutiennent largement les modifications proposées. En ce qui concerne l’aide lors de difficultés financières, elles proposent un amendement, la suppression de la notion «non imputables à l’exploitant», vu la difficulté pratique d’exclure toute implication du requérant (amendement art. 78, al. 2) ainsi que son extension à d’autres mesures, comme par exemple dans le cas de l’abandon prématuré de l’exploitation agricole.

5.6 Améliorations structurelles

Entrée en matière et généralités

La grande majorité des cantons et des organisations issues du milieu agricole approuvent les propositions mises en consultation.

En ce qui concerne les moyens financiers affectés aux améliorations structurelles, le canton du Valais propose d’augmenter le budget alloué aux améliorations structurelles. Plus particulièrement, sept cantons (UR, NW, ZG, SO, AR, AI, TG) et la COSAC demandent un soutien accru aux travaux de remise en état périodique. Dix cantons et la COSAC demandent une réduction conséquente de la contribution cantonale équitable permettant de financer un projet. Les Vert’libéraux demandent la suppression des aides aux améliorations structurelles, la prise de risques devant être assurée par l’investisseur. Plusieurs organisations (Uniterre, Agridea, UMS) se sont prononcées pour une augmentation du budget dédié aux améliorations structurelles.

Remaniements parcellaires dans le contexte de plan d’affectation

Neuf cantons (UR, SZ, OW, NW, ZG, AI, GR, TG et TI) ainsi que le Service de l’environnement du canton de Fribourg, la Conférence suisse des chefs de services et offices cantonaux de protection de l’environnement, l’USP et de nombreuses associations des paysans, Greenpeace, Pro Natura et le WWF saluent la possibilité, pour le canton, d’ordonner désormais des remaniements parcellaires visant à encourager un développement rural durable. Le SVP soutient explicitement cette proposition.

Procédure de constatation de la neutralité concurrentielle

Deux cantons (LU et TG) demandent d’exclure le soutien aux installations photovoltaïques de

l’analyse de la neutralité concurrentielle. Le canton de Soleure est d’avis que l’approbation des projets par la Confédération devrait se faire en parallèle avec la procédure d’autorisation de construire et non une fois le projet légalisé. Plusieurs organisations de défense professionnelle (Fromarte, IPG, AFR) demandent de ne pas limiter le droit de recours de leurs membres à la période courant jusqu’au délai cantonal prévu après publication. Swisscofel et l’USAM demandent de préciser la nomenclature définissant la zone concernée par la clarification de la neutralité concurrentielle, d’élargir le cercle de personnes ou d’organisations habilitées à faire recours et d’habiliter la Confédération à trancher en dernière instance.

Octroi de crédits de construction en région de plaine également

Deux cantons alpestres (UR et GR), le SAB et l’APMP saluent cet élargissement, à la condition qu’il n’ait aucune influence négative sur le montant attribué à la région de montagne.

Droit de recours des autorités

Les avis sont partagés à ce sujet. Une petite majorité de cantons salue cette proposition. Six cantons (BE, ZH, LU, AI, VD, VS) l’ont par contre refusée, considérant qu’elle porte atteinte à leur souveraineté. En ce qui concernent les partis, l’UDC et les Vert’libéraux la soutiennent explicitement.

L’USP et de nombreuses organisations paysannes, ainsi que les organisations de protection de la nature et de l’environnement soutiennent cette proposition. A contrario, la CDCA, le Centre Patronal et