Rapport sur les résultats

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Une majorité des cantons, la CDCA, la COSAC, le l’UDC, le PDC, une grande partie des milieux paysans, la FMS se félicitent que le principe de la souveraineté alimentaire soit inscrit à l’art. 2, al. 4, conformément à la proposition de la majorité de la CER-N. Les Verts, Uniterre, la PSA, la FRC et l’USS saluent l’introduction de cette notion selon la proposition de la minorité de la CER-N. Trois cantons (SO, AG et TI) approuvent l’introduction de ce principe sans toutefois préciser s’ils donnent la préférence à l’une des deux variantes. L’UDF accueille favorablement l’ancrage de cette notion dans la LAgr mais rejette la proposition de la majorité de la CER-N.

Le PS Suisse, Bio Suisse, IP-Suisse, Alliance Agraire ainsi que la FPC et kf doutent qu’il soit judicieux d’introduire cette notion. Mais, dans l’affirmative, ils préfèrent (à l’exception d’IP-Suisse) la proposition de la minorité de la CER-N.

Le Parti vert-libéral et quelques organisations issues des milieux de l’économie et du commerce (FIAL, VSIG, Swisscofel et UPSV) refusent que cette notion soit introduite dans la loi. Si d’autres organisations et entreprises rejettent aussi catégoriquement cet ajout, elles se prononcent néanmoins sur les deux variantes, au cas où la notion serait introduite dans la LAgr malgré leur opposition. Certaines d’entre elles penchent en faveur de la proposition de la majorité de la CER-N (AIL, FCM, USAM) tandis que d’autres préfèrent la proposition de la minorité de la CER-N (Coop, Verein Vision Landwirtschaft, Greenpeace, WWF et Pro Natura).

Le canton de Lucerne demande en outre que les mesures de la Confédération tiennent également compte de la demande des consommateurs en produits suisses de saison. Le canton d’Argovie réclame l’examen de la constitutionnalité de cette notion, que le canton du Tessin souhaite, quant à lui, voir ajouter aussi à l’art. 2, al. 3. L’APMP critique l’interprétation de la notion dans la proposition de la majorité de la CER-N.

Champ d’application de l’agriculture

Sept cantons (LU, OW, NW, SG, VS, JU et TG), l’UDC et le PDC ainsi que de nombreuses organisations paysannes réclament l’introduction dans la LAgr de la notion de la para-agriculture à l’art. 3, al. 1, let. d (nouveau), LAgr, puisque celle-ci fait partie de l’activité agricole. Des facteurs UMOS seront définis pour des activités para-agricoles. Ils serviront à déterminer s’il s’agit d’une activité agricole au sens de la LDFR. Une partie des partisans de l’introduction dans la LAgr de la notion de para-

agriculture demande également de veiller à ce que seule une partie du revenu agricole provienne de la para-agriculture afin d’éviter l’apparition de «fermes de démonstration». Le canton de Zoug et la COSAC se prononcent expressément contre l’extension du champ d’application de l’art. 3, LAgr à la notion de para-agriculture. Ils invoquent le manque de clarté de cette notion, qui entraînerait des problèmes de délimitation en particulier dans le domaine de l’aménagement du territoire. Qui plus est, la zone agricole ne devrait pas être élargie davantage. L’UMS demande que le terme d’exploitations paysannes qui cultivent le sol soit remplacé dans toute la LAgr par «exploitations agricoles».

Politique des revenus

Les cantons du Valais et du Jura, l’UDC, l’USP, Agora, l’USPF et Vache mère estiment, quant à eux, que les conditions énumérées à l’art. 5, al. 2, LAgr, sont remplies et demandent au Conseil fédéral de prendre les mesure nécessaires pour améliorer les revenus. Le canton d’Obwald, le PBD, Uniterre et plusieurs associations de paysans cantonales, pour la plupart de Suisse centrale, ne veulent pas que les revenus soit évalués uniquement sur la base du meilleur quart des exploitations mais que la moyenne de toutes les exploitations soit comparée au revenu du reste de la population. Le canton de Fribourg ne précise pas le pourcentage d’exploitations qu’il faudrait prendre en considération mais fait observer que plus d’un quart des exploitations pratiquent une gestion durable et sont économiquement performantes. L’USPF réclame en outre la suppression du passage de l’art. 5, al. 3, LAgr, qui demande de tenir compte de la situation financière de la Confédération. Le PS Suisse, les Verts,

l’APMP, Alliance Agraire, la FPC et Pro Natura proposent de remplacer le titre de l’art. 5 par «Durabilité» et d’ajouter deux alinéas. Cette modification poursuit deux objectifs: d’une part, faire en sorte que les mesures prévues par la loi visent une agriculture durable et, d’autre part, charger le Conseil fédéral de définir des paramètres pour les trois domaines de la durabilité. La PSA et d’autres organisations de protection des animaux demandent d’ajouter à l’art. 5, al. 1, une condition exigeant que les exploitations soient gérées de façon durable mais aussi respectueuse des animaux.