Rapport sur les résultats

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Principes régissant les enveloppes financières agricoles

Trois cantons (AI, VS et JU), l’USP, Agora, l’USPF, Vache mère Suisse et presque toutes les associations de paysans cantonales souhaitent que l’art. 6, LAgr, soit adapté de telle sorte que le montant prévu pour l’enveloppe financière soit obligatoirement indexé par rapport au coût de la vie. L’UDC et le PBD ainsi que la FPSL et des fédérations laitières régionales veulent que la formulation actuelle de l’art. 6, LAgr, soit complétée de sorte qu’il soit tenu compte de l’évolution du renchérissement général dans l’enveloppe financière. Par ailleurs, les enveloppes financières ne devraient pas être touchées par un éventuel programme d’économies de la Confédération. Le PBD formule la même revendication.

5.3 Conditions-cadre de la production et des ventes

5.3.1 Qualité, promotion des ventes et allégement du marché

Douze cantons (UR, SZ, NW, GL, ZG, FR, SO, BL, SH, AI, GR, TG), la CDCA et la COSAC saluent explicitement l’orientation de l’agriculture et de la filière alimentaire vers une stratégie de qualité commune.

En ce qui concerne les partis politiques, l’UDC, le PDC et les Verts saluent la stratégie qualité. Les Verts soutiennent de plus une production de qualité sans OGM. Les Vert’libéraux estiment que le rôle de l’Etat doit rester strictement subsidiaire en matière de stratégie qualité et se prononcent pour le maintien d’exigences de base élevées pour l’agriculture (environnement, bien-être animal). L’UDF estime qu’il convient de définir le terme «qualité», vu qu’il comprend deux aspects: la qualité des moyens de production qui est du ressort de l’Etat et la qualité des produits agricoles mis sur le marché; cette dernière est sous la responsabilité des différents acteurs du marché, l’Etat ayant un rôle subsidiaire.

L’orientation de l’agriculture et de la filière alimentaire vers une stratégie de qualité commune recueille un large soutien auprès des organisations agricoles et viticoles, dont l’USP, Bio Suisse, IP-Suisse AMS, PSL, Proviande, les organisations de protection des animaux et Agridea. PSL, AIL, Emmi,

UPSV et la FIAL critiquent cependant l’extension de la stratégie qualité à l’ensemble de la filière alimentaire. L’USAM et Jardin Suisse aimeraient que les mesures de soutien de l’État se limitent aux activités agricoles pour prévenir toute distorsion de la concurrence. Coop et Bell insistent sur le fait qu’une stratégie qualité n’est acceptable que si celle-ci n’implique pas des mesures interventionnistes et de distorsion du marché.

Amélioration de la qualité et de la durabilité

Quant à l’art.11, LAgr, huit cantons (BE, LU, SZ, OW, NW, AR, TI, GE) ainsi que la CDCA, la COSAC et les Verts saluent explicitement la nouvelle orientation, qui tend à améliorer la qualité et la durabilité. Le PS, les Verts, l’USP, Bio Suisse, PSL, Vache mère Suisse, FIAL et les organisations vitivinicoles estiment que les concepts existants de promotion de la qualité doivent bénéficier du même soutien que celui prévu pour les nouvelles mesures. L’USP, Vache mère Suisse, Suisseporcs et les organisations vitivinicoles estiment que la qualité et la durabilité ne devraient pas être promues cumulativement, vu la définition lacunaire du concept de durabilité. L’USP, Vache mère Suisse, Suisseporcs, les organisations vitivinicoles ainsi que SwissBeef et GalloSuisse sont d’avis que les mesures permettant d’améliorer le revenu des familles paysannes devraient faire partie du concept de durabilité.

Swisscofel, Swisspatat et les organisations de protection des animaux estiment que les producteurs ne peuvent pas être à la fois les coordinateurs et les principaux bénéficiaires des mesures de soutien alors que la stratégie est suivie et mise en place par l’ensemble de la chaîne alimentaire.

Promotion des ventes

Sept cantons (BE, SZ, OW, ZG, AR, TG, TI) ainsi que la COSAC approuvent la révision de l’al. 3 de l’art. 12 sur la promotion des ventes alors que le canton de Vaud s’y oppose. L’UDC soutient la nouvelle formulation et préconise un soutien plus substantiel de la vente des produits agricoles suisses. L’USP, les chambres d’agriculture et les organisations vitivinicoles proposent de maintenir l’ancienne version de l’art. 12. L’Association suisse des AOC-IGP et SCM insistent sur le rôle subsidiaire de