Rapport explicatif

l’homme. L’alinéa 2 s’appuie ainsi sur les Principes de Paris des Nations Unies du 20 décembre 1993 concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme (RES 48/134). Ceuxci définissent la norme internationale pour les institutions nationales des droits de l’homme concernant, par exemple, la création, le mandat, les tâches, le principe d’indépendance.

La Convention dispose à l’alinéa 3 que la société civile, en particulier les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, est associée et participe pleinement à la fonction de suivi.

Au niveau fédéral, le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées assume les tâches d’un « point focal » (centre de compétences/bureau spécialisé). Au niveau cantonal, les points focaux de ce type, qui sont souhaitables mais non nécessaires pour l’application nationale de la Convention, sont quasi inexistants. L’association de la société civile à la fonction de contrôle peut être assurée dans le même cadre que pour l’application nationale d’autres conventions.

3.2.34 Comité des droits des personnes handicapées (article 34)

L’article 34 régit l’institution d’un Comité des droits des personnes handicapées et l’élection de ses membres. Le Comité siège à Genève.

Le Comité a été mis en place après l’entrée en vigueur de la Convention, à la vingtième ratification, et est composé dans un premier temps de douze experts. Lorsque la Convention comptera soixante ratifications supplémentaires, six nouveaux membres le rejoindront. Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de candidats désignés lors de la réunion de la Conférence des Etats parties. Ils sont élus pour quatre ans et rééligibles une fois. La première élection a lieu dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la Convention.

Les Etats parties peuvent désigner des candidats à l’élection parmi leurs ressortissants. Les membres du Comité siègent à titre personnel et sont des personnalités d’une haute autorité morale et justifiant d’une compétence et d’une expérience reconnues dans le domaine auquel s’applique la Convention. Lorsqu’ils désignent leurs candidats, les Etats parties doivent associer activement à leur démarche les organisations de personnes handicapées.

Le Comité s’est réuni pour la première fois à Genève du 23 au 27 février 2009. A la fin de sa première session, il a adopté sa première déclaration, dans laquelle il souligne qu’il veut accorder la même priorité à toutes les personnes handicapées, en se concentrant toutefois sur celles qui sont particulièrement vulnérables, par exemple les femmes, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées dans des régions rurales ou en guerre, les personnes polyhandicapées, les personnes handicapées membres de groupes de population indigènes, les migrants et les requérants d’asile. Le Comité considère qu’il est particulièrement urgent de passer sans tarder d’une conception médicale du handicap (laquelle considère que les personnes handicapées sont atteintes d’une déficience) à une conception sociale basée sur la notion des droits de l’homme (laquelle considère comme insuffisante toute société qui ne permet pas aux personnes handicapées la pleine jouissance de leurs droits). Globalement, le Comité s’est surtout consacré, durant sa première session, à des questions procédurales : il a élu son bureau, a pris de premières décisions d’ordre organisa-