Projet

RAPOLSEC: projet, 14 avril 2010 page 2 _____________________________________________________________________________________

La Confédération et les cantons prennent les mesures requises dans leurs sphères de compétences respectives et les coordonnent. Dans ses rapports, le Conseil fédéral ne s’est exprimé jusqu’ici que sur la politique de sécurité fédérale, car il ne peut ni définir la politique de sécurité des cantons et des communes ni leur imposer des directives en la matière. Ceux-ci ont toutefois clairement signifié que leurs efforts en matière de sécurité publique s’inscrivent aussi dans le cadre de la politique de sécurité, une politique de sécurité cantonale et communale. Cette requête a été entendue et les mesures d’ordre public prises à tous les échelons de l’Etat pour assurer la sécurité de la Suisse et de sa population seront prises en compte de façon plus exhaustive, dans un souci de plus grande proximité avec les citoyens.

La politique de sécurité a pour objet premier de garantir que la Suisse s’est dotée des moyens et procédures nécessaires pour sauvegarder et consolider son droit à l’autodétermination, pour combattre les atteintes au pays, à sa population et à ses intérêts et enfin pour maîtriser les catastrophes naturelles et anthropiques. Ces moyens doivent être mis en œuvre avec efficacité, efficience et circonspection. La Confédération, les cantons et les communes doivent conserver leur capacité d’action en toutes circonstances. Cela requiert une coordination dans la recherche d’informations, entre les départements fédéraux, entre la Confédération, les cantons et les communes et enfin entre les forces d’intervention civiles et militaires.

La politique et le droit sont intimement liés. D’un côté, la politique façonne le droit. De l’autre, elle est tenue de respecter le droit constitutionnel et le droit international public en vigueur (elle peut toutefois, le cas échéant, lancer une procédure de modification de la législation en empruntant la voie légale prévue à cet effet). La sécurité publique ou plus généralement la sécurité intérieure et extérieure d’un pays, se définit comme la sécurité conférée par l’ordre constitutionnel et juridique dans le pays ainsi que celle générée par le régime de paix et de droit international public entre les Etats. La politique de sécurité doit donc être claire, fiable, conforme à la Constitution ainsi que fondée et déterminée par le droit. Le droit de la sécurité et la politique de sécurité traitent d’une tâche fondamentale, originelle et toujours essentielle de l’Etat. Leurs objectifs sont d’éviter la violence et les conflits ainsi que de protéger contre les dangers de toute nature. Ils doivent donc faire la preuve de leur efficacité notamment dans les situations critiques. Le droit de la sécurité et la politique de sécurité ne doivent pas pouvoir être interprétés de manière contradictoire et constituer le germe de conflits. Même dans des situations d’exception ou en cas d’urgence, le droit de la sécurité doit garantir une sécurité juridique de haut niveau et conforme à la Constitution. Aujourd’hui, notre pays et son économie sont très vulnérables et ils dépendent dans une forte mesure des développements connus aux niveaux transnationaux et internationaux. Nous devons donc faire évoluer le droit en tenant compte des problèmes, de manière large et globale, afin de défendre les droits et les libertés fondamentales des êtres humains et de nous protéger contre les dangers les plus divers.

Les principes relatifs à la sécurité contenues dans la Constitution fédérale sont en partie lacunaires puisque les nombreuses questions en suspens n’ont pas trouvé de réponses dans le cadre de la mise à jour. Nonobstant, la législation fédérale en matière de sécurité s’est développée et étendue au cours de ces dernières années. Cette évolution soulève de plus en plus souvent des questions fondamentales relatives à la constitutionnalité dans la doctrine et la pratique. D’après les critiques, il semblerait que dans certains domaines,