Projet

RAPOLSEC: projet, 14 avril 2010 page 3 _____________________________________________________________________________________

l’application concrète de la Constitution dépasse quelque peu le libellé de ses dispositions. Inversement, des réglementations uniformes nécessaires buttent souvent sur des limites inappropriées découlant de l’attribution des compétences au sein de l’Etat fédéral. Cet état de fait a conduit à une intensification de la recherche de solutions par le biais de concordats qui trouvent leur origine dans la limitation des droits parlementaires des cantons à légiférer. De plus, la critique a relevé à plusieurs reprises que l’Etat fédéral s’était arrogé des compétences cantonales et qu’il les avait transférées à de nouvelles instances telles que la Plate-forme CCDJP-DDPS-DFJP.

Dans le cadre de la refonte de la politique de sécurité, quelques sujets juridiques fondamentaux d’actualité seront donc présentés brièvement. D’autres questions de base seront examinées dans le cadre d’autres travaux législatifs, notamment en rapport avec l’adoption de la nouvelle loi sur les tâches de police de la Confédération, avec la révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure et avec la révision de la loi sur la navigation aérienne. Le Conseil fédéral part du principe que les points présentés ci-après devront faire l’objet d’un examen approfondi lors des travaux à entamer suite à ce rapport.

Des représentants de 45 organisations (partis politiques, associations, instituts de recherche) ainsi que des experts indépendants ont été auditionnés afin de connaître leurs intérêts et points de vue sur la politique de sécurité de la Suisse. Les opinions exprimées dans ce cadre ont été prises en considération dans le présent rapport. Celui-ci n’est cependant pas un condensé de ces auditions mais un compte rendu de la position du Conseil fédéral sur l’avenir de la politique de sécurité de la Suisse.

2 Intérêts et objectifs en matière de politique de sécurité

A teneur de l’article 2 de la Constitution fédérale « la Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l’indépendance et la sécurité du pays. Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays. Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible. Elle s’engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en faveur d’un ordre international juste et pacifique. »

L’objectif de la politique de sécurité peut donc être décrit de la manière suivante :

Le but de la politique de sécurité de la Suisse est de protéger la capacité d’agir, le droit à l’autodétermination et l’intégrité de la Suisse et de sa population, de même que les conditions d'existence de la population contre les menaces et les dangers directs et indirects ainsi que d’apporter une contribution à la stabilité et à la paix audelà de nos frontières.

Il est donc question du droit à l’autodétermination de la nation et de l’individu, de l’intégrité de l’Etat et de la personne, des conditions d'existence et de la prospérité. Tout cela doit être sauvegardé, voire défendu, si possible par nos propres moyens ou – s’il le faut pour des raisons d’efficacité et d’efficience et si cela ne lèse pas la neutralité – en collaborant avec d’autres entités qui poursuivent des intérêts similaires. La problématique des moyens à employer et de la façon d’agir contre les menaces et les dangers doit être abordée de cas en cas, en fonction des compétences, des capacités et des chances de réussite. Si la Suisse contribue avec des moyens civils et militaires au renforcement de