Projet

RAPOLSEC: projet, 14 avril 2010 page 80 _____________________________________________________________________________________

* En cas de prises d’otages à motifs politiques, la conduite incombe à la Confédération. Il en est de

même pour la poursuite commune de la grande criminalité transfrontalière complexe (crime organisé, blanchiment d’argent, criminalité économique transfrontalière, crimes à motivation terroriste, service de renseignement prohibé, délits à l’explosif, corruption).

** La conduite incombe à la Confédération en cas de hausse de la radioactivité, d’épidémies et

d’épizooties, de ruptures de barrages et de chutes de satellites.