Rapport sur les résultats
Consultation 2010/14: Rapport du conseil fédéral à l'assemblée fédérale sur la politique de sécurité de la Suisse · 8 pages
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4. Instruments de la politique de sécurité
Politique étrangère : les déclarations sur la politique étrangère n’ont pas suscité de controverse ; seules quelques critiques sporadiques reprochaient soit une surestimation, soit une sous-estimation de son importance sur la politique de sécurité.
Armée : les déclarations sur l’armée sont controversées dans le sens où les critiques portaient en particulier sur la mission de défense et le développement de l’armée, mais moins, par contre, sur les engagements subsidiaires de sûreté destinés à soutenir les autorités civiles et sur les engagements militaires à l’étranger. Concernant la défense, les critiques sont nombreuses et variées : alors qu’une majorité des personnes interrogées pensent que la défense reste la mission essentielle de l’armée et lui donne sa légitimité, une minorité reproche au rapport de s’accrocher à une conception surannée de la défense et, dès lors, de fixer un ordre de priorité erroné, engagement des ressources disponibles compris. Les partisans d’un maintien en nombre suffisamment grand des capacités de défense autonomes rejoignent toutefois leurs contradicteurs sur un point : ils jugent négativement, voire rejettent totalement, le concept de montée en puissance. Une partie des intervenants estime que ce concept est, pour le moins, imprécis, certains allant même jusqu’à le qualifier d’irréaliste, d’illusoire et d’impraticable. Ainsi, divers bords demandent que ce concept soit précisé ou abandonné. Quant au développement de l’armée, les points les plus critiqués sont les déclarations portant sur son organisation et sur la résolution des problèmes existants ou émergeants (par ex. l’égalité de traitement face aux obligations militaires, l’évolution démographique, le manque de cadres), considérées comme trop peu concrètes et incomplètes, et le fait que la structuration des missions de l’armée ne devrait pas dépendre des finances ou de la démographie, mais directement de l’analyse des menaces et des dangers. La majorité des personnes interrogées attendent une clarification de ces questions – dans la mesure où cela ne serait pas déjà possible dans le cadre du rapport sur la politique de sécurité - dans le rapport annoncé sur l’armée. Les déclarations concernant les engagements subsidiaires d’appui en faveur des autorités civiles n’ont quasiment pas été contestées ; une grande majorité des intervenants a clairement manifesté son approbation face à l’abandon de la notion et du concept de la sûreté sectorielle et à l’intention affichée dans le rapport de ne recourir à de tels engagements qu’avec retenue et en observant strictement le principe de la subsidiarité. Dans ce contexte, certaines précisions ont été demandées, plus particulièrement par les cantons, sur les tâches et la responsabilité de la conduite au niveau des interfaces entre les cantons et l’armée. En ce qui concerne les engagements de l’armée à l’étranger, la ligne de conduite décrite dans le rapport, qui prévoit une augmentation - en particulier sur le plan qualitatif – de la contribution suisse, est majoritairement approuvée. Une minorité demande que la politique de promotion militaire de la paix soit développée de manière plus conséquente, avec l’adaptation qui s’impose des structures de l’armée et une nouvelle répartition des moyens au sein de cette dernière. Une autre minorité demande que ces engagements soient réduits, voire totalement arrêtés.
Protection de la population : les déclarations sur la protection de la population n’ont, en principe, pas été remises en question ; quelques critiques ponctuelles ont toutefois été émises. Celles-ci concernent surtout la protection civile, dont le développement est, aux yeux d’un grand nombre des interrogés, en particulier les cantons, présenté de manière trop indécise et imprécise. D’aucuns critiquent le peu d’attention apportée à l’importance de la protection civile – vu le nombre croissant des catastrophes naturelles graves – et le fait que le rôle de la Confédération – dans la coordination et la standardisation – devrait être réaffirmé. En outre, plusieurs intervenants demandent que l’esprit de corps qui règne au sein de la protection de la population soit mieux mis en évidence, que toutes les organisations partenaires soient équitablement représentées et que la question d’une nouvelle réglementation du modèle de l’obligation de servir soit également abordée.
Politique économique : les déclarations sur la politique économique n’ont pratiquement pas été contestées. Quelques critiques sporadiques ont été formulées à propos d’une occultation du développement durable ou d’un manque d’importance accordée à la souveraineté alimentaire.