Rapport explicatif

5. Conséquences

5.1 Conséquences systémiques

La révision du règlement d’examen n’augmente pas les exigences posées aux candidats. Tout au plus, les candidats devront-ils faire un effort de préparation légèrement plus poussé du fait de la forme différenciée de l’examen. En contrepartie, ils peuvent s’attendre à une évaluation plus différenciée.

Les craintes de voir évoluer l’examen «Passerelle» en «autoroute» pour l’accès aux hautes écoles universitaires ne se sont pas avérées à ce jour. La présente révision du règlement n’est pas de nature à entraîner une plus forte affluence de candidats, du fait que le niveau d’exigences de l’examen n’est pas revu à la baisse.

5.2 Conséquences pour l’organisation des examens

L’organisation des examens deviendra plus lourde avec l’augmentation du nombre d’épreuves orales. La charge de travail pour la gestion des épreuves écrites (conception de l’épreuve, correction)

augmentera elle aussi légèrement, puisque toutes les disciplines feront l’objet d’une épreuve écrite. En mathématiques, la durée de l’épreuve écrite sera ramenée d’un quart; en première langue

nationale, l’épreuve écrite ne comportera plus qu’une seule partie, au lieu de deux.

Il ne faut pas s’attendre à une nécessité d’augmenter le personnel de l’administration fédérale.

5.3 Conséquences financières

La révision de l’ordonnance ne génèrera pas de coûts supplémentaires directs. Les charges

supplémentaires pour l’organisation des examens seront compensées par les ajustements prévus de l’ordonnance sur les taxes et indemnités pour l’examen suisse de maturité (RS 413.121)⁹.

6. Résultats de la consultation

…

7. Propositions

Pour inscrire dans l’ordonnance du Conseil fédéral/le règlement de la CDIP la possibilité de déléguer l’organisation des examens complémentaires aux écoles de maturité, conformément à la pratique courante, il est nécessaire de modifier la Convention administrative des 16 janvier/15 février 1995 passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de

l'instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité

7.1 Proposition 1

La Commission suisse de maturité CSM propose au Conseil fédéral et à la CDIP de modifier comme suit l’art. 7a de la Convention administrative des 16 janvier/15 février 1995 passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP)

concernant la reconnaissance des certificats de maturité:

¹La commission exerce la surveillance des examens complémentaires permettant aux titulaires d’un certificat de maturité professionnelle fédérale d’être admis aux hautes écoles universitaires.

²Elle peut organiser elle-même les examens complémentaires visés à l’al. 1 ou, sur proposition des cantons, en déléguer l’organisation à des écoles délivrant des certificats de maturité

gymnasiale reconnus par la Confédération.