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Consultation 2010/15: Révision partielle de l'ordonance sur les tachygraphes (ORCT) · 2 pages
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Art. 13d, al. 2
2 La demande de carte d’entreprise doit être déposée auprès de l’Office fédéral des routes et elle contient le nom, l’adresse et le siège de l’entreprise (ch. 6, 7 et 10, annexe, ORCT3).
Art. 23, al. 1
1 Les cantons exécutent la présente ordonnance et désignent les autorités chargées de l’exécution ainsi que les organes compétents pour délivrer, retirer et déclarer non valables les cartes de contrôle.
Art. 24, al. 5 (nouveau)
5 L’Office fédéral des routes est compétent pour délivrer, retirer et déclarer non valables les cartes de conducteur et les cartes d’entreprise.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er août 2011.
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova