Rapport explicatif

- Let. d : l’OFROU se chargera de manière centralisée des tâches liées aux cartes de conducteur et d’entreprise (contrôle, saisie, modification).

- Let. e : le traitement des messages d’état (invalide, défectueux, etc.) issus des autorités suisses et étrangères fait également partie des tâches de l’OFROU. Cette tâche n’est pas nouvelle, mais elle est désormais inscrite explicitement dans le texte de l’ordonnance.

- Al. 2 : les autorités fédérales et cantonales conservent la responsabilité pour les cartes de contrôle.

Annexe : les modifications portent uniquement sur le transfert de la responsabilité à l’OFROU (ch. 113, 213 et 612). Le ch. 10, qui concerne les données relatives à la demande de carte, a été ajouté.

4. Modification de l’ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1)

Les modifications de l’OTR 1 garantissent que les règles de compétence correspondent à celle de l’ORCT.

4.1 Détail des dispositions

Art. 13a : il s’agit d’une correction. Le texte en vigueur suggère qu’il serait actuellement possible de prolonger la durée maximale de validité des cartes de tachygraphe, ce qui n’est pas le cas.

Art. 13b : les al. 2, 5 et 6 indiquent la responsabilité de l’OFROU.

Art. 23 : les cantons ne désignent plus que les autorités responsables des cartes de contrôle. L’OFROU est désormais entièrement responsable des cartes de conducteur et d’entreprise.

Art. 24 : la Confédération (en l’occurrence l’OFROU) a entre autres pour tâche de délivrer, de retirer et de déclarer non valables les cartes de conducteur et d’entreprise.

5. Modification de l’ordonnance sur les émoluments de l’OFROU, annexe

Les prestations et autorisations spéciales sont facturées conformément à l’annexe. Jusqu’à présent, le prix des cartes de conducteur se composait des coûts du système, des charges administratives de la Confédération et des cantons ainsi que des frais de port, et il n'était pas supérieur à la moyenne européenne.

Le montant des économies réalisées, consécutives à la centralisation des tâches à l’OFROU, doit être réstitué intégralement aux demandeurs de carte, conformément au caractère général des émoluments.

La nouvelle possibilité de commander les cartes de tachygraphe en ligne réduit encore davantage la charge administrative et donc les coûts. Cette diminution profite également aux demandeurs de carte. La possibilité conventionnelle de commander des cartes de conducteur et d’entreprise au moyen d’une demande sur papier est conservée.

Si des cartes doivent être remplacées (perdues, défectueuses, etc.), elles gardent leur date d’échéance initiale. Le prix des cartes de remplacement diminue proportionnellement à leur durée de validité restante, conformément au tableau suivant :

Tableau : carte de remplacement en fonction de la validité restante Type de carte Carte de remplacement : validité restante, en années Pourcentage du prix d’une nouvelle carte 4

5 - 4 4 - 3 3 - 2 2 - 1 1 - 0.5 0.5 - 0 Carte de conducteur 100 % 80 % 60 % 40 % 20 % 20 % Carte d’entreprise 100 % 80 % 60 % 40 % 20 % 20 % Carte d’atelier ------ ------ ------ ------ 100 % 50 % Carte de contrôle 100 % 80 % 60 % 40 % 20 % 20 %