Projet

L’ordonnance d’exécution du Conseil fédéral contient notamment la définition légale de différentes notions utilisées dans la LEC, comme par exemple la distinction entre coûts de projets et coûts d’exploitation. Les régimes d’encouragement et l’ordonnance sur les subventions de Pro Helvetia définissent pour chaque domaine les objectifs concrets qui doivent être atteints, les instruments pour y arriver et les critères et priorités de l’encouragement. Tout comme le message, les régimes d’encouragement ont une validité de quatre ans ; ils sont édictés par le DFI, alors que l’ordonnance sur les subventions de Pro Helvetia (durée de validité non limitée dans le temps) l’est par le conseil de fondation.

Comme il l’a fait jusqu’ici, l’OFC s’appuie sur le savoir et les compétences des commissions pour formuler les objectifs de chaque domaine culturel. Les commissions spécialisées permanentes ont des connaissances techniques proches du terrain ; elles ont une mémoire institutionnelle, sont capables de comparer entre elles des décisions prises à de longs intervalles et de développer une culture de la discussion interne. C’est placer sa relation à la culture sous le signe du respect que de prendre des décisions pratiques sans faillir à sa responsabilité artistique et stratégique.

Les commissions existantes (dans les domaines des monuments historiques, de l’art, du design, des écoles suisses de l’étranger, du cinéma, de la BN, du conseil du musée) sont en principe conservées ; leurs tâches et leur composition seront adaptées. Reste réservée la formation de nouvelles commissions dans les domaines où l’encouragement fédéral de la culture devra réagir au changement des conditions générales (p.ex. la politique du livre et de la littérature).

1.2.6 Statistique et évalution

Office fédéral spécialisé dans les questions culturelles, l’OFC a pour tâche d’enregistrer et d’interpréter les changements du paysage culturel, de mettre ces informations à la disposition du public et de s’en servir pour lui-même. Les statistiques et les évaluations sont ainsi deux de ses plus importants instruments. Une politique culturelle soucieuse de résultats ne peut se passer de la saisie statistique et de l’évaluation des chiffres-clés du secteur culturel.

Actuellement, l’OFS ne dresse de statistiques que pour le cinéma et pour les bibliothèques. Par contre, il y a un manque évident de données statistiques régulières sur le financement de la culture et sur la consommation culturelle. L’art. 30, al. 1, LEC dispose que l’OFS tient une statistique culturelle. Celle-ci fournit des indications sur les subventions des pouvoirs publics et sur les contributions allouées à la culture par le secteur privé.

Il faut développer cet instrument en s’inspirant aussi de ce qui existe déjà sur le plan international. Pour être complète, la statistique culturelle devrait tenir compte de la pluralité des formes d’expression artistique et intégrer des problèmes qui dépassent ce qui est purement économique et quantifiable.

En vertu de l’art. 30, al. 2, LEC, la Confédération évalue périodiquement l’efficacité de sa politique culturelle et des mesures d’encouragement prises. Une évaluation détaillée nécessite d’importantes ressources en personnel et veut un modèle d’impact comportant des douzaines d’indicateurs. L’OFC élabore un modèle d’impact avec des indicateurs mesurables pour la période de financement 2016 à 2019.