Projet

– Et enfin la LEC prévoit la mise en place d’un instrument de pilotage commun réglant le financement des activités de la Confédération dans le secteur culturel (à l’exception du financement des activités culturelles du DFAE et de la BN) : en vertu de l’art. 27 LEC, le Conseil fédéral soumet tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale un message relatif au financement de l’encouragement fédéral de la culture (message culture). Ce message fixe les priorités sur plusieurs années pour l’ensemble des domaines, y compris ceux qui font l’objet d’une législation particulière, comme le cinéma ou la protection du patrimoine et la sauvegarde des monuments historiques (cf. ch. 1.2).

En édictant la LEC, le Parlement a mis en place certains jalons matériels de la politique culturelle de la Confédération. Il a notamment créé, avec les art. 10 (Mesures de sauvegarde du patrimoine culturel) et 12 (Formation musicale) de nouvelles dispositions de subventionnement, et en a confié l'exécution à l'OFC.

1.2 Le message culture pour la période 2012 à 2015

1.2.1 Fonction et domaine d’application du message culture

Jusqu’à maintenant, le Parlement adoptait pour une seule année les crédits de chacun des domaines culturels dans le cadre du budget de la Confédération. Il était problématique de n’envisager les conditions de financement de la politique culturelle fédérale que secteur par secteur et à court terme, notamment eu égard à la relative modestie des ressources consenties et au fait que la Confédération n’a que des compétences subsidiaires. Le législateur est d’avis qu’établie sur une base transsectorielle avec des objectifs à moyen terme, la politique culturelle de la Confédération aura un nouveau dynamisme. L’art. 27 LEC lui donne la base juridique nécessaire. Désormais, le Parlement discutera de la politique culturelle des quatre prochaines années et accordera les plafonds de dépenses et les crédits d’engagement nécessaires. Cette procédure permettra dans une plus large mesure de faire de la culture un domaine politique à part entière, intégré comme les autres dans le champ politique.

Dans le cadre de la discussion de la LEC, le Parlement a décidé de ne pas prendre en compte les dépenses culturelles du DFAE dans le message culture ; celles-ci relèvent en effet de la préservation des intérêts de la Suisse et de la politique du développement et ne concernent que marginalement les objectifs de la politique de la culture.

Quelques exceptions ponctuelles sont liées au droit des finances : dans un souci de transparence, les domaines correspondants sont brièvement mentionnés dans le présent message :

– Les instruments que sont le plafond de dépenses et le crédit d’engagement ne comprennent que les dépenses de transfert et d’investissement. Les coûts du personnel et d’exploitation de l’OFC n’en font pas partie. Le financement des musées et collections de l’OFC se fait via des crédits d’exploitation. Les charges d’exploitation pour les musées et collections de l’OFC se trouvent au ch. 2.1.1.4.

– Les contributions de la Suisse aux programmes d’encouragement du cinéma MEDIA de l’UE et Eurimages du Conseil de l’Europe ne peuvent être inté-