Projet

Widmer a invité le Conseil fédéral à accorder toute l’attention nécessaire à la sécurité sociale des créateurs culturels, et ce même en des temps d’économie. Un groupe interdépartemental s’est chargé de cette question et a publié en février 2007 le rapport « La sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse, situation actuelle et possibilité d’amélioration ». L’examen des diverses propositions d’amélioration de la sécurité sociale des acteurs culturels a débouché sur huit recommandations.

Certaines d’entre elles ont été mises en œuvre depuis la publication du rapport. Ainsi, cinq institutions de prévoyance du secteur de la culture se sont regroupées pour former « le réseau Prévoyance Culture » avec le soutien financier de l’OFC. En outre, les recommandations contenues dans le rapport ont entraîné la révision du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)²⁹. Auparavant, les revenus inférieurs à 2 200 francs par année et par employeur n’étaient soumis à cotisations AVS/AI/APG que sur demande expresse de l’employé. Cela prétéritait les employés cumulant les engagements très courts rémunérés à des salaires inférieurs à ce plancher, comme c’est régulièrement le cas dans le secteur culturel. Depuis le 1^er janvier 2010, l’obligation systématique de cotiser s’applique à tous les salaires versés pour des activités dans le domaine culturel (art. 34d, al. 2, RAVS). Et enfin, les associations culturelles mènent actuellement des discussions intensives avec l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur un aménagement plus favorable aux acteurs culturels de l’assurance facultative au sens de l’art. 46 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)³⁰.

Pendant ses délibérations sur la LEC, le Parlement a décidé d’une norme améliorant la sécurité sociale des acteurs culturels, qui n’a pas été mentionnée dans le rapport « La sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse : Situation actuelle et possibilités d’amélioration » : en vertu de l’art. 9 LEC, la Confédération et Pro Helvetia versent un pourcentage des aides financières qu’elles allouent à la caisse de pensions ou au pilier 3a de la personne concernée. Un groupe de travail mis en place par l’OFC discute de la mise en œuvre de l’art. 9 LEC ; deux délégués des acteurs culturels y siègent à côté de représentants de l’OFC, de Pro Helvetia et de l’OFAS. Les conclusions du groupe de travail seront reprises dans l’ordonnance du Conseil fédéral sur la mise en œuvre de l’art. 9 de la LEC (cf. ch. 1.2.5).

1.2.5 Les instruments de la mise en œuvre du message culture

Comme déjà mentionné au ch. 1.2.1, le Parlement ne décide via un arrêté fédéral que des plafonds de dépenses ou du crédit-cadre de chaque domaine d’encouragement. Les indications relatives aux objectifs et aux mesures décrites au ch. 2 du présent message n’ont valeur que de commentaire ; elles n’ont pas d’effet juridique. L’ordonnance d’exécution de la LEC édictée par le Conseil fédéral, les régimes d’encouragement et l’ordonnance sur les subventions de Pro Helvetia vont concrétiser les contenus du message culture. Ces actes législatifs seront élaborés à partir de l’automne 2010 et entreront en vigueur au 1^er janvier 2012 en même temps que la LEC.

29 RS 831.101