Rapport sur les résultats

Résultats de l'évaluation

tront ainsi de tenir compte de la complexité des questions à clarifier et de l'exigence visant à garantir la sécurité pendant plusieurs centaines de milliers d'années. La commune de Laufenburg (Baden) sollicite la prise en compte des différents déroulements de procédure et calendriers des vacances en Suisse et en Allemagne.

Commentaire

Le calendrier a déjà fait l'objet de discussions lors de l'élaboration de la Conception générale du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»: certains ont critiqué les délais trop brefs définis pour la procédure de sélection des sites, tandis que d'autres les estimaient trop longs. Le processus d'élaboration a duré plusieurs années et a abouti au calendrier qui figure dans la Conception générale. Sur la base du stade de la planification d'alors, la Conception générale du 2 avril 2008 prévoit une durée respective de 2½ ans pour les étapes 1 et 2. Néanmoins, il a été précisé à l'époque que les étapes de la procédure, telles qu'elles ont été définies dans la Conception générale, reposaient sur des hypothèses optimistes. Des investigations approfondies doivent être réalisées à chacune des trois étapes, des documents doivent être préparés et examinés en vue de déposer une demande, les procédures d'audition, de participation publique et de conciliation définies dans la LAT doivent être mises en œuvre à large échelle.

Les expériences recueillies à l'étape 1 et la planification détaillée des différents pas de la procédure ont montré qu’une durée de 2½ ans était insuffisante pour l'étape 2. En effet, pour garantir un processus correct sur le fond et du point de vue de la participation, certaines phases de la procédure, notamment l'intégration des cantons et communes directement concernés, demandent plus de temps que prévu initialement. Voilà pourquoi la nouvelle planification prévoit une durée de 4 ans pour l'étape 2.

Pour la Confédération, la mise en œuvre ciblée, rapide et avec le soin nécessaire de la procédure de sélection des sites reste une préoccupation primordiale. Les cantons et les régions d'implantation doivent disposer du temps nécessaire pour apporter leur importante contribution à la procédure du plan sectoriel. Une planification détaillée, ainsi qu'une collaboration ouverte et constructive entre la Confédération, les cantons, les régions d'implantation, les autorités concernées et les responsables de la gestion des déchets doivent contribuer à harmoniser les exigences et les attentes liées à la durée de la procédure, qui pour certaines sont toujours très éloignées les unes des autres.

3.4.4 Indemnités et mesures de compensation

Le canton AG se dit favorable à une clarification dans les délais des critères et facteurs de pondération pris en compte pour l’indemnisation des régions; en effet, cette démarche faciliterait les adaptations des régions d’implantation nécessaires aux étapes 2 et 3. De plus, il demande que la Confédération garantisse un dédommagement au cas où des sources d'eaux thermales subissent une éventuelle perte de valeur.

Le canton TG sollicite une mise au clair et une représentation détaillées de l'impact d'un dépôt en couches géologiques profondes sur la région et le canton concernés (y compris des indemnités versées aux propriétaires fonciers, aux communes et aux cantons).

UDC SH quant à lui demande une définition des mesures d'encadrement, des mesures de compensation et des dédommagements nécessaires. Une question essentielle également pour Forum VERA Bözberg, Forum VERA SH et Forum VERA Suisse.

Pour PS AG, PS région Brougg et PS Suisse, il faut éviter que les communes d'implantation soient «achetées». Dans leur avis écrit, PS Weinland, IGLK et certains particuliers décrivent l'indemnisation financière comme un appât immoral et répréhensible dont le but est d'acheter le consentement des instances politiques et de la population. NWA Bâle attend que la participation de la population ne se concentre pas uniquement sur l'examen des possibilités d'indemnisation prévues aux étapes 2 et 3, en vue de mettre en avant les avantages financiers qu'elles représentent pour une région.

Les Verts Bülach font remarquer qu'il n'existe manifestement aucune obligation légale de dédommager les répercussions socio-économiques d'un dépôt en couches géologiques profondes; il incombe donc aux exploitants des centrales nucléaires de conclure des accords d'indemnisation avec les communes concer-