Rapport sur les résultats

Résultats de l'évaluation

sous le «patronage» du marché de l'électricité, puisque dans ces conditions, elle ne peut se forger une opinion solide. Les Verts Suisse, Les Verts région Zurzach, PS Suisse, PS SH, Médecins en faveur de l'environnement, Klar! Züri Unterland, NOE, Pro Natura Suisse et SES qualifient cette dépendance de très problématique: la Nagra risque en effet de ne pas chercher la meilleure solution qui soit pour résoudre le problème des déchets, mais de proposer la gestion des déchets la plus avantageuse pour les exploitants.

Les Verts AG évoquent le rapport de dépendance économique de la région Bözberg – Nord des Lägern par rapport aux responsables de la gestion des déchets. Le manque d'esprit critique de la plupart des autorités locales peut être dû à ce rapport de dépendance et donne lieu aux plus grandes inquiétudes. Pour Les Verts Bülach, étant donné qu’un représentant d’Axpo siège au sein du Comité consultatif «Gestion des déchets», les principes d'indépendance et de transparence n’ont pas été garantis pour la préparation des résultats de l'étape 1. ÖDP Kreisverband Waldshut et BUND RV Hochrhein ne sont pas en mesure de constater que les différents membres siégeant dans les institutions chargées de la planification et de la prise de décisions sont indépendants.

Exigences et recommandations

Le canton BS exige que la Confédération assure un suivi plus étroit des activités de la Nagra dans les prochaines étapes de la procédure et définisse clairement, d’entente avec des experts indépendants, les exigences applicables en matière de sécurité, à la sélection des sites et au concept de dépôts. Par ailleurs, le canton BS veut que la Nagra et le Fonds de gestion des déchets radioactifs soient subordonnés à la Confédération, comme c'est le cas des organisations en France (Andra) et en Espagne (Enresa), afin d'assurer leur indépendance face aux producteurs d'électricité.

Pour le canton ZH, la conduite et le suivi du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» supposent une surveillance globale, compétente et indépendante. L'autonomie de l'autorité de surveillance IFSN et du conseil de l'IFSN doit être renforcée, les compétences des commissions fédérales doivent être revalorisées; les avis de tiers compétents et indépendants, de même que le recours à des expertises externes, sont indispensables.

CHGEOL retient que le nombre de scientifiques examinant les questions géologiques liées au stockage final des déchets radioactifs est limité, et que de développement de réseaux ou d’interconnexions est par conséquent inévitable. Les parties concernées doivent informer ouvertement en cas de conflits d'intérêts et, le cas échéant, se retirer. CHGEOL invite l'OFEN à tenir compte de la transparence et de la clarté requises pour les structures organisationnelles et les compétences et, si nécessaire, de définir des règles. Les interconnexions ne doivent pas être perçues par l'opinion publique comme une imbrication des intérêts

UDC SH souhaite une concertation renforcée entre le canton SH et la Confédération. Les préoccupations du gouvernement doivent être entendues et comprises à Berne.

Les Verts Bülach déplorent l'absence d'informations sur l'identité des éventuels exploitants des dépôts. La future société exploitante étant tenue d'avoir son domicile fiscal dans la commune d'implantation directement concernée, sa conception doit être définie aujourd'hui déjà.

La Confédération doit assurer une gestion compétente, ouverte et crédible du programme de gestion des déchets radioactifs, le rôle de la Nagra devant se limiter à celui d'une société d'ingénieurs chargée d’un mandat, estiment PS Suisse, PS SH et NWA Bâle. PS Suisse et Waerland-Bund e. V. requièrent une vérification indépendante par une seconde équipe scientifique («second team»).

Selon PEV ZH, PLR AG, JLR ZH, UDC Suisse, CVCI, economiesuisse, Energieforum Nordwestschweiz, Forum nucléaire suisse et USAM, la procédure ne peut être couronnée de succès que si tous les participants assument leurs responsabilités sociales. Ces mêmes participants, ainsi que swisselectric, swissnuclear et AES sont d'avis que le département compétent, respectivement l'Office fédéral de l'énergie, doit assumer ses responsabilités de conduite.

Regionalverband Schwarzwald-Baar-Heuberg estime important que les propositions émises par des experts indépendants dans le cadre de la procédure du plan sectoriel – comme celles émises jusqu'ici par la