Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure d’audition concernant l’étape 1

commission allemande EschT – soient toujours intégrées à la procédure. Par ailleurs, il est essentiel que les régions concernées puissent faire appel à d'autres spécialistes externes et, le cas échéant, leur confier une mission.

BUND RV Hochrhein veut garantir un droit de collaborer non seulement aux collectivités publiques, mais aussi à des organisations indépendantes critiquant le recours au nucléaire. Le droit de proposer et d'analyser les sites aptes à abriter un dépôt final ne doit pas être réservé à la seule Nagra; les critères d'évaluation doivent être vérifiés par des experts indépendants afin de renforcer la transparence et l'adhésion sociale. En outre, les instances de suivi doivent disposer de compétences décisionnelles renforcées.

Commentaire

Une procédure aussi technique et aussi exigeante sur le plan de la politique sociale que la sélection des sites aptes à accueillir un dépôt en couches géologiques profondes nécessite une organisation appropriée du projet. Dans ce contexte, l’essentiel n’est pas le nombre des acteurs impliqués, mais bien plutôt l'attribution claire des tâches et des compétences. L'organisation du projet de mise en œuvre de la procédure du plan sectoriel a fait l'objet d'intenses discussions lors de l'élaboration de la Conception générale. Celles-ci ont abouti à un organigramme dans lequel sont représentés les principaux acteurs du processus, ainsi qu'à des cahiers des charges détaillés pour les autorités, commissions et instances impliquées, pour les responsables de la gestion des déchets, les cantons d'implantation et les communes des régions d'implantation. L'organigramme et les cahiers des charges figurent dans la Conception générale du 2 avril 2008 et définissent le rôle et les tâches des acteurs concernés.

La procédure du plan sectoriel relève de la responsabilité de l'OFEN, qui répond de l'organisation et de la planification du projet. Il dirige le projet, institue des groupes de travail chargés de son suivi (p. ex. Forum technique sur la sécurité, groupe de travail Aménagement du territoire, groupe de travail Information et communication), et assure ainsi la coordination avec les activités des cantons, des régions d'implantation, de l'Allemagne et des responsables de la gestion des déchets. D'autre part, l'OFEN coordonne l'intégration des autorités des cantons et Etats voisins concernés, et veille à ce que la population des régions d'implantation puisse participer au processus décisionnel. L'office dirige et coordonne également les tâches de contrôle des autorités, établit et met à jour le rapport sur les résultats et les fiches d'objet, qui sont soumis à l'approbation du Conseil fédéral au terme d'une procédure de participation et d'audition.

L'OFEN bénéficie en outre du soutien de l'ARE et de l'OFEV dans les domaines de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement. En collaboration avec la CGD qui assume un rôle consultatif, l'IFSN traite des aspects de la procédure relevant de la sécurité technique. Ses analyses de la sécurité ne sont liées à aucune directive. Ses décisions visent à garantir la protection de la population, du personnel des installations nucléaires et de l'environnement. Ses évaluations reposent sur le niveau des sciences et de la technique au plan international. La CSN exerce un rôle consultatif auprès de la Confédération; elle s'exprime sur les questions de principe liées aux aspects de sécurité technique et émet des prises de position sur les expertises réalisées par l'IFSN. Il est vrai que les scientifiques qui se consacrent aux aspects géologiques liés au stockage des dépôts radioactifs ne sont pas très nombreux en Suisse. Voilà pourquoi la désignation et l’engagement d’experts travaillant pour la Confédération sont soumis à des directives très strictes.

Les cantons assument un rôle important. Ils collaborent étroitement avec les services fédéraux compétents et assurent l'organisation formelle de la procédure de participation publique. Comme les cantons se prononcent sur les propositions et les explications des responsables de la gestion des déchets dans le cadre du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes», ainsi que sur les expertises des autorités, ils sont confrontés aux questions de sécurité technique. Voilà pourquoi ils ont institué le Groupe d'experts des cantons en matière de sécurité, qui émet ses propres avis sur les propositions et les expertises.

Bien que complexe, l'organisation établie aujourd'hui a fait ses preuves. Elle veille à ce que tous les acteurs importants soient intégrés au processus de sélection des sites. Cependant, la Confédération insistera encore davantage sur la répartition des rôles dans sa communication.