Rapport explicatif

1.3 Du postulat Fehr aux travaux de révision

1.3.1 Postulat Fehr – Rapport d’expert Zatti – Avis du Conseil fédéral

Le postulat déposé par Madame la Conseillère nationale Jacqueline Fehr le 11 juin 2002 (02.3239) a donné le coup d’envoi des travaux. Il invitait le Conseil fédéral à montrer dans un rapport comment on pouvait professionnaliser la prise en charge d’enfants. Par la suite, un rapport d’expert a été rédigé par Madame Barbara Zatti (« Le placement d’enfants en Suisse. Analyse, développement de la qualité et professionnalisation », ci-après « rapport Zatti »), qui montrait la nécessité de remédier à divers défauts : ordonnance sur le placement d’enfants surannée, qui laissait une trop grande marge de manœuvre aux cantons, professionnalisme souvent absent, statistiques manquantes et approche historique lacunaire du placement d’enfants. Le Conseil fédéral a pris position sur ce rapport le 23 août 2006. Il s’est déclaré d’accord avec certaines recommandations et en a rejeté d’autres. En vue d’identifier les besoins de révision, il a chargé le DFJP de prendre l’avis des cantons.

1.3.2 Consultation des cantons quant à la nécessité de réviser l’OPEE

Il ressort de la consultation menée auprès des cantons à propos de la nécessité de réviser l’OPEE qu’une majorité d’entre eux jugent une telle révision judicieuse ou indispensable. Seuls huit cantons s’opposent à une révision, mais ils estiment pour l’essentiel que le problème ne réside pas tant dans les réglementations légales que dans les difficultés de mise en œuvre.

Les souhaits des cantons concernent principalement :

− l’étoffement des données statistiques ;

− la définition de normes uniques et l’harmonisation des pratiques et des procédures dans

les cantons ;

− la professionnalisation de la prise en charge d’enfants ;

− les indispensables possibilités de formation et de perfectionnement des parents nourri-

ciers ;

− la définition de règles en matière de prise en charge transfrontalière d’enfants ;

− l’extension de l’obligation de disposer d’une autorisation pour la prise en charge d’enfants

dans les structures d’accueil familiales à toute la durée de la minorité de l’enfant (elle est limitée aujourd’hui à la fin de la scolarité obligatoire ou au quinzième anniversaire) ;

− le raccourcissement de la période d’hébergement sujette à autorisation, aujourd’hui de

trois mois.

Entre mai 2003 et la fin juin 2006, le Fonds national a également mené une étude sur le thème « Placement dans des familles d’adoption et des foyers : le processus de planification de l’aide et ses effets sur les enfants, les adolescents et les familles concernées »¹. Il y a formulé plusieurs propositions.