Rapport explicatif

1.3.3 Etude préliminaire

Constatant que deux tiers des cantons jugeaient nécessaire de réviser l’OPEE, le Conseil fédéral a décidé le 16 janvier 2008 de charger le DFJP d’étudier, en collaboration avec les cantons, la possibilité de réviser partiellement l’ordonnance et de proposer au Conseil fédéral les modifications utiles.

Durant l’examen, et notamment après les discussions menées avec le groupe d’accompagnement constitué peu après la décision du Conseil fédéral, il est apparu qu’une révision partielle et ponctuelle de l’OPEE ne suffirait pas à l’adapter aux besoins actuels.

Des représentants de l’Office fédéral de la justice, de la Pflegekinder-Aktion Schweiz et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) se sont rencontrés le 21 février 2008 pour débattre de la marche à suivre. Ils sont convenus de confier les travaux de révision à l’administration et de renoncer à instituer une commission d’experts. Pour garantir le lien avec la pratique, ils ont jugé utile de soumettre les avant-projets internes

²de l’administration à un cercle de personnes intéressées, actives dans le secteur de la prise en charge extrafamiliale d’enfants.

Deux autres séances ont eu lieu le 11 août 2008 et le 21 janvier 2009.

1.4 La consultation de 2009

L’avant-projet de révision totale de l’OPEE, composé d’une ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants (nOPEE) et d’une ordonnance sur l’adoption (OAdo), a été envoyé en consultation le 6 juin 2009. La consultation a duré jusqu’au 15 septembre 2009. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a examiné la nOPEE, conformément à l’art. 151, al. 1, de la loi sur le Parlement, lors de sa séance du 19 octobre 2009 ; elle a soumis plusieurs recommandations au Conseil fédéral dans une lettre du 4 novembre 2009.

1.4.1 Synthèse des résultats de la consultation

Malgré une réaction très critique des médias, la majorité des 120 et quelques organismes consultés a approuvé la révision totale et la direction prise par le Conseil fédéral.

Le domaine de la prise en charge avec hébergement, qui consiste presque exclusivement, en pratique, en des placements sur l’ordre d’une autorité (mesure de protection de l’enfant), a été peu critiqué. Seules les dispositions visant les cas qui ne se basent pas sur un ordre de l’autorité (l’accueil d’enfants dans le cadre d’échanges scolaires, d’engagements au pair, de vacances chez des parents ou des connaissances) ont suscité des critiques.

Les dispositions relatives à la prise en charge de jour à l’initiative des parents ont aussi été critiquées. Les organismes consultés ont rejeté en particulier l’autorisation obligatoire pour les amis ou connaissances qui accueillent les enfants plus de 20 heures par semaine. Ces prescriptions ont été jugées non seulement excessives, mais aussi d’une trop forte densité normative. Pour ce qui est de la prise en charge de jour en institution, certains ont estimé les