Rapport explicatif

exigences suffisantes tandis que d’autres les trouvaient là aussi excessives. Les milieux conscients de l’importance qu’il y a à encourager les enfants à un stade précoce, et précisément ceux dont les parents ont un faible niveau de formation, au nom de l’égalité des chances, demandent une professionnalisation bien plus grande de l’accueil de jour. D’autres craignent que des exigences trop strictes ne fassent obstacle à l’augmentation souhaitée du nombre de places d’accueil. Sur un point, les remarques allaient toutes dans le même sens : il faut faire une plus nette distinction entre les parents de jour et familles d’accueil.

Les participants ont approuvé l’idée de régler l’adoption dans une ordonnance à part.

1.4.2 Recommandations de la CAJ-N

La CAJ-N recommande au Conseil fédéral de revoir fondamentalement l’avant-projet et de régler la prise en charge de jour et la prise en charge à plein temps dans deux ordonnances distinctes (cf. communiqué de presse de la CAJ-N du 30 octobre 2009). Elle préconise de réduire la densité normative dans ces deux ordonnances en laissant aux parents le pouvoir de décider seuls du mode de prise en charge de leurs enfants dans la mesure où leur autorité parentale n’est pas restreinte par l’Etat. En particulier, la CAJ-N demande que l’on renonce en grande partie aux procédures lourdes de demande, d’autorisation et de surveillance et à l’obligation de suivre une formation continue et que l’on renonce à soumettre à autorisation l’activité des organisations de placement. Selon elle, le régime de l’autorisation, avec des exemptions possibles, devrait être remplacé par un système de prise en charge dans lequel l’autorisation serait l’exception. Elle recommande enfin de supprimer la possibilité de prononcer une interdiction, les dispositions pénales et les dispositions applicables aux échanges scolaires et aux engagements au pair.

1.5 Décision du Conseil fédéral

Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et chargé l’Office fédéral de la justice d’envoyer de nouveau la nOPEE en consultation après l’avoir retravaillée et de suivre les consignes suivantes:

− faire de la rémunération de la prise en charge le critère de l’obligation d’obtenir une

autorisation ;

− étendre l’exemption de l’autorisation aux membres de la famille et à d’autres proches

lorsque la prise en charge a lieu à l’initiative des parents, qu’elle soit rémunérée ou non, et à tous les cas où la prise en charge a lieu au logement des parents ;

− placer la prise en charge de jour de gré à gré sous le signe de la responsabilité des

parents ;

− supprimer l’autorisation obligatoire dans le domaine des échanges scolaires et des

engagements au pair ;

− instaurer des règles analogues au régime des organisations de placement pour les

structures de coordination de l’accueil familial de jour ;

− limiter les relevés statistiques aux structures d’accueil soumises à autorisation.