Rapport explicatif

2. L’avant-projet 2010 d’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants

2.1 Caractéristiques générales

A l’instar de la révision du droit de la tutelle, la révision de l’OPEE vise une professionnalisation dans le domaine qu’elle règle. L’objectif est de contribuer, par des mesures idoines telles la création de normes uniques et les exigences en matière de formation et de formation continue, à la professionnalisation et à l’amélioration de la qualité de la prise en charge extrafamiliale d’enfants. Une telle ambition répond non seulement aux desiderata des milieux concernés par la prise en charge d’enfants, mais encore à ceux de nombreux cantons.

Le rapport Zatti, la consultation sur la nécessité de réviser l’OPEE, le projet relatif aux familles d’adoption et aux foyers mené dans le cadre du PNR 52 et les discussions au sein du groupe d’accompagnement, mais aussi les résultats de la consultation de 2009, ont clairement montré quels aspects il convenait d’aborder lors de la révision de l’OPEE, dont les plus importants sont les suivantes :

 bien de l’enfant :

si l’entrée en vigueur de l’OPEE il y a 30 ans a marqué un tournant dans la protection de l’enfant, les représentations que l’on a aujourd’hui du bien de l’enfant ont profondément changé. La Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant³ (cf. ch. 6.3) y a certainement contribué. L’enfant est non plus objet mais de plus en plus sujet des réglementations juridiques. Les attentes augmentent donc en conséquence quant à la qualité de la prise en charge extrafamiliale d’enfants et vis-à-vis des acteurs impliqués, y compris de la Confédération ;

 prise en charge de jour :

parallèlement à la prise en charge dans le cadre de mesures de protection de l’enfant, qui constituait l’intérêt majeur de l’OPEE il y a 30 ans, l’accueil extrafamilial d’enfants a gagné en importance. Les parents qui exercent une activité professionnelle sont tributaires d’une offre de qualité. L’AP-2010 tient compte de cette évolution et prévoit un régime d’autorisation pour la prise en charge de jour, auquel elle consacre toute une section ;

 dispositions contraignantes et non plus potestatives :

dans l’OPEE actuelle, des dispositions qui viseraient à professionnaliser la prise en charge extrafamiliale d’enfants ou à en améliorer la qualité sont soit absentes, soit formulées de manière potestative à l’adresse des cantons. Bien que le nouveau droit de la protection de l’adulte prévoie une professionnalisation des autorités compétentes, cela ne suffira pas.

Dès lors, l’avant-projet formule des dispositions jusqu’ici potestatives de manière contraignante. Les cantons seront dans l’obligation d’appliquer les mesures prévues par l’OPEE en vue d’une amélioration qualitative.

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RS 0.107