Rapport explicatif
Consultation 2010/51: Loi fédérale sur l'harmonisation des peines dans le code pénal, le code militaire et le droit pénal accessoire · 70 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 69Fedlex · Rapport explicatif
Cette page ne contient pas de texte (page blanche, image ou graphique). Elle figure dans le PDF officiel, page 69.