Rapport explicatif

affectée. Pour toutes ces raisons, il faut fixer la peine à une peine privative de liberté de dix ans au plus ou à une peine pécuniaire.

L'al. 2 suppose l'existence subjective d'une intention directe, ce qui signifie que l'atteinte à la santé causée par dol éventuel est incluse dans l'al. 1. De ce point de vue, une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire est trop légère par rapport à l'al. 2. Pour obtenir une gradation judicieuse des peines prévues aux trois alinéas de l'art. 43, il faut prévoir à l'al. 1 une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire pour toute exposition intentionnelle à des irradiations manifestement injustifiées. Cela se justifie aussi au regard de l’important danger que représentent les rayonnements ionisants. On réintroduit donc entre les al. 1 et 3 (intention/négligence) une gradation des peines qui avait été supprimée lors de l'adaptation à la PG-CP (cf. ch. 1.3).

Art. 44

Actuellement, il n’est fait aucune distinction entre une contravention intentionnelle et une contravention par négligence (al. 1). Il faut donc introduire un nouvel alinéa (al. 1^bis) prévoyant la possibilité de punir une contravention commise par négligence d’une amende de 5 000 francs au plus.

Loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu74

Les dispositions pénales sont adaptées à la nouvelle terminologie de la PG-CP, compte tenu des directives de l’art. 333 CP.

Préambule

Lors de chaque révision totale ou partielle de lois existantes, les préambules sont adaptés à la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 199975. A l’heure actuelle, les articles pertinents de la nouvelle Constitution ne sont indiqués que dans une note de bas de page.

Art. 55, titre et al. 2

Cette disposition porte aussi bien sur des délits que sur des crimes, d’où la nécessité d’en adapter le titre. Le degré d’illicéité ne justifie pas un seuil minimal aussi élevé. L’article ne vise pas à protéger des biens juridiques fondamentaux tels que l'intégrité corporelle, la vie ou la santé. Une peine minimale d'une année de privation de liberté paraît donc trop élevée. Il ne faut toutefois pas ramener la peine à moins de six mois, seuil fixé dans le CP (par ex. art. 144 CP).

La combinaison des peines vise un but de prévention spéciale. L'accent principal est mis sur la peine privative de liberté ou la peine pécuniaire, tandis que le cumul de la peine privative de liberté ou de la peine pécuniaire avec une peine pécuniaire sans